Tribunal judiciaire, 24 décembre 2025. 25/02495

Du 24 décembre 2025 88C SCI/ PPP Contentieux général N° RG 25/02495 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2W3L Société [6] C/ [C] [O] - copie exécutoire délivrée à Me BIAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 24 décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Anne-Marie POUCH, Magistrate honoraire GREFFIER : Monsieur Stéphane LAURENT, DEMANDERESSE : Société [6] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric BIAIS (Avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDEUR : Monsieur [C] [O] [Adresse 5] [Localité 3] non comparant (PV 659 CPC) DÉBATS : Audience publique en date du 13 octobre 2025 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. QUALIFICATION DU JUGEMENT : Rendue par défaut, en dernier ressort OBJET DU LITIGE Le [6], représenté par son Président, a par exploit délivré le 30 juillet 2025 fait assigner le docteur [C] [O] devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue d’obtenir le paiement : de la somme de 340€ avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 30 mai 2024 par application des dispositions des articles 1153 et 1154 du code civild’une indemnité forfaitaire de 80.40€ au titre des frais de recouvrement de 300€ par application de l’article 700 du code de procédure civile. Cette saisine avait été précédée d’une tentative de conciliation qui s’est soldée par un échec. A cet effet, le conseil départemental de l’ordre des médecins de la gironde rappelle que l’article L 4231-7 du code de la santé publique prévoit que le conseil national fixe le montant de la cotisation annuelle obligatoire demandée à chaque personne lequel doit être acquitté dans les 30 jours de son appel. Il précise que le docteur [C] [O] n’a pas réglé le montant de sa cotisation ordinale de l’année 2023 malgré l’envoi d’une mise en demeure le 30 mai 2024. Le docteur [C] [O] ne s’est ni présenté ni fait représenter. MOTIFS DE LA DECISION L ‘article L 4122-2 du code de la santé publique indique que la cotisation versée à chaque ordre par toute personne inscrite au tableau est fixée par le conseil national ; que les cotisations sont obligatoires et qu’elles doivent être réglées au cours du premier trimestre de l’année civile en cours. En l’espèce,la circulaire n° 2222-084 du 16 décembre 2022, de l’ordre national des médecins a fixé pour l’année 2023 la cotisation annuelle à la somme de 340€. Le conseil départemental de l’ordre des médecins de la gironde a,dans sa séance du 2 mai 2024,autorisé le Président à ester en justice pour obtenir le recouvrement des impayés. Le conseil départemental de l’ordre des médecins de la gironde a ,le 5 janvier 2023, bien envoyé au docteur [C] [O] un appel de cotisation à hauteur de 340€ et 4 relances les 22/06/2023, 14/09/2023, 9/11/2023 et 5/12/2023. Une mise en demeure lui a été adressée le 30 mai 2024 par lettre recommandée avec AR. L’ensemble de ces éléments permet d’affirmer que le docteur [C] [O] n’a pas respecté son obligation de paiement de la cotisation prévue par l’ordre des médecins. Il devra être condamné à en acquitter le montant de 340€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 mai 2024. Il sera, également, mis à la charge de celui-ci la somme de 80.40€ au titre des frais de recouvement amiable. Enfin, l’équité emporte que la somme de 300€ soit allouée au conseil demandeur par application de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par défaut, en dernier ressort, et par mise à disposition Condamne Monsieur le docteur [C] [O] à régler au [6] représenté par son Président : 340€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 mai 202480.40€ TTC au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement300€ par application de l’article 700 du code de procédure civile. Rappelle que le prononcé de l’exécution provisoire est de droit Condamne le docteur [C] [O] aux dépens. Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LE JUGE