Cour d'appel, 13 décembre 2022. 22/11265

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 22/11265 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7EM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Juin 2022 Date de saisine : 29 Juin 2022 Nature de l'affaire : Recours contre les décisions administratives des ordres d'avocats Décision attaquée : n° rendue par le EFB d'Issy les Moulineaux le 04 Avril 2019 Appelant : Monsieur [W] [F] [C] appelant avocat au barreau de Tunisie, représenté par Me Wathek MAGHREBI, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 001/22 Intimée : Etablissement EFB Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats des Barreaux du Ressort de la Cour d'Appel de Paris (EFB), Établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, dont le siège social est situé [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au siège., représentée par Me Dominique PIAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D0324 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Magistrat désigné par le Président de chambre, Assisté de Florence GREGORI, Greffier, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour. PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 04 Janvier 2023 à 14 H 00 en salle Jules Grévy, escalier K, 2e étage Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société. PARIS, le 13 décembre 2022 Le greffier Le Magistrat désigné par le Président de chambre, Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile) A. En format papier B. En format numérique transmis au moyen du téléservice PLEX accessible par le réseau internet, l'envoi comportant la référence du n°RG du dossier, la date de l'audience de plaidoiries, le nom des parties et l'identité de celle concernée par l'envoi numérique. Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que : ° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ; ° les pièces soient indexées Copie au dossier Copie aux avocats