Tribunal judiciaire, 24 mai 2024. 24/00396

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [U] [I] Monsieur [H] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/00396 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XK2 N° MINUTE : 4 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 mai 2024 DEMANDERESSE S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128 DÉFENDEURS Madame [U] [I], demeurant [Adresse 3] comparante en personne Monsieur [H] [I], demeurant [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 mars 2024 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 24 mai 2024 par Franck RENAUD, Juge, assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 24 mai 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/00396 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XK2 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 19 juin 2020, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS (ci-après le bailleur) a donné à bail d'habitation à madame [U] [I] et à monsieur [H] [I] un appartement situé [Adresse 2] et une cave. Les loyers étant impayés, le bailleur a, par acte du 13 septembre 2023, fait délivrer en vain aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour avoir paiement de l'arriéré locatif. Par acte du 18 décembre 2023, le bailleur a fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, pour obtenir: -le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail, - leur expulsion et celle tous occupants de leur chef, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - le transport et la mise sous séquestre des biens garnissant le local, aux frais et risques et périls des parties défenderesses, - leur condamnation solidairement au paiement de l'arriéré locatif pour un montant provisionnel de 1970,30 euros, avec intérêts moratoires, -la fixation et leur condamnation solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer principal augmentée des charges locatives et ce, jusqu'à libération effective du local d'habitation, - leur condamnation solidairement au paiement de la somme de 1000 euros pour les frais irrépétibles et aux entiers dépens. A l'audience, le bailleur, représenté par son conseil, confirme ses demandes, actualisant le montant de la dette locative à un montant de 2587,42 €, terme de janvier 2024 inclus. Il s'oppose à des délais assortis d'une clause de déchéance du terme et à une suspension de la clause résolutoire, compte tenu de l'ancienneté de l'arriéré et de son caractère récurrent. Madame [U] [I] et monsieur [H] [I] exposent leur situation. Il justifie avoir réglé le loyer restant à charge du mois de mars 2024 (165 € + 200 €) et sollicitent des délais de paiement à raison de 100 € par mois, avec suspension de la clause résolutoire du bail. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 484 du code de procédure civile; Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département, au moins deux mois avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 alinéa 2 de la loi du 06 juillet 1989. Le commandement de payer qui a été délivré, reproduit la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions des articles 24 de la loi du 06 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990. Il a été dûment dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX). Les locataires n'ayant ni réglé l'intégralité de la dette, ni sollicité des délais après la délivrance du commandement, le bail s'est trouvé résilié de plein droit, six semaines après sa délivrance, soit le 25 octobre 2023 ce que le juge des référés ne peut que constater. Sur le paiement des arriérés Il ressort du décompte actualisé que les locataires restent devoir la somme de 2587,42 euros , terme de janvier 2024 inclus, au paiement de laquelle ils seront condamnés à titre provisionnel. La condamnation sera prononcée en deniers ou quittance, compte tenu du versement de la somme totale de 365 € en mars 2024 qui n'apparaît pas en comptabilité et qui doit être vérifiée. Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 13 septembre 2023 sur le montant de 1141,39 €, et à compter du prononcé de la présente ordonnance pour le surplus. Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire Vu l'article 24 modifié de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ; Au regard du diagnostic social du 5 mars 2024, des perspectives d'aide, et compte tenu de la reprise du paiement en mars 2024, il convient d' accorder des délais de paiement pour apurer l'arriéré locatif, lesquels auront pour effet de suspendre les effets de la clause résolutoire suivant les modalités fixées au dispositif de la présente décision. Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront à la charge de la partie défenderesse, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et de la notification au préfet. L'équité commande de laisser les frais irrépétibles à la charge de la partie requérante. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et rendue en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, Vu l'urgence, Constatons que la clause résolutoire du bail est acquise au 25 octobre 2023, mais en suspendons les effets, Condamnons solidairement en deniers ou quittance madame [U] [I] et monsieur [H] [I] à payer à la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS la somme provisionnelle de 2587,42 euros, au titre de l'arriéré locatif , terme de janvier 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2023 sur la somme de 1141,39 €, et à compter du prononcé de la présente ordonnance pour le surplus , Autorisons madame [U] [I] et monsieur [H] [I] à s'acquitter de la dette par acomptes successifs et mensuels de 100 euros, payables avec le loyer courant et les charges pour la première fois le mois suivant la signification de la présente décision et ce, jusqu'à l'extinction de la dette, la dernière mensualité devant solder l'intégralité de la dette locative, Suspendons les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais, laquelle sera réputée n'avoir jamais joué, si madame [U] [I] et monsieur [H] [I] se libèrent de leur dette dans les délais et modalités fixés ci-dessus, Disons qu'à défaut de paiement d'une seule des mensualités à son terme ou du loyer courant, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours : -la dette deviendra immédiatement exigible, -la clause résolutoire reprendra tous ses effets, -faute de départ volontaire dans les deux mois après la signification du commandement d'avoir à quitter l'appartement [Adresse 4] avec cave, il pourra être procédé à l'expulsion de madame [U] [I] et de monsieur [H] [I] et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier le cas échéant, ainsi qu'à la séquestration des meubles et effets se trouvant dans le local, dont le sort est régi par les articles L.433-1 et L.433-2 et R. 433-1 à R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution , - madame [U] [I] et monsieur [H] [I] devront verser alors solidairement une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer principal mensuel, augmentée des charges locatives et ce, jusqu'à la libération effective des lieux, Condamnons solidairement madame [U] [I] et monsieur [H] [I] aux dépens de l'instance, y incluant le coût du commandement de payer, de l'assignation et de la notification au préfet, Rejetons la demande au titre des frais irrépétibles , Rappelons que l'exécution provisoire de cette ordonnance est de droit. Fait ce jour à PARIS LA GREFFIÈRE LE JUGE