Tribunal judiciaire, 27 février 2024. 23/02085

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 23/02085 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3RNJ Date du Recours : 06 juin 2023 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 01/06/2023, signifiée le 05/06/2023 d'un montant de 5 240 € Périodes : 4ème trimestre 2018, année 2019,année 2020, année 2021 Mise en demeure N°0070517362 du 28/02/2023 N° de SS 1.66.10.13.005.578.65 Code recours : 88B N°minute: 24/01280 DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 5] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [J] [H] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT Le directeur de l’URSSAF a décerné le 1er juin 2023 une contrainte n°[Numéro identifiant 3] d’un montant de 5 240 € à l’encontre de [J] [H], signifiée le 5 juin 2023, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2018 et 1er, 2ème, 3ème trimestres 2019. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 6 juin 2023, [J] [H] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. À l’audience de mise en état du 27 février 2024 , l’URSSAF PACA, a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte en indiquant que la créance a été régularisée et que le litige est en conséquence soldé. [J] [H], régulièrement convoqué à l’audience de mise en état n’est pas présent, et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme. Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte devenue sans objet et qu’il n’y a plus de litige sur son montant. Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA. PAR CES MOTIFS, Nous, Hélène MEO, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF PACA à la contrainte n°[Numéro identifiant 3] du 1er juin 2023 d’un montant de 5 240 € décernée à l’encontre de [J] [H]; CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ; DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF PACA. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification. À Marseille, le 27 Février 2024 L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT Notifiée le: