Cour d'appel, 07 décembre 2022. 22/00419

ARRÊT DU 07 Décembre 2022 VS / NC --------------------- N° RG 22/00419 N° Portalis DBVO-V-B7G - C74O --------------------- SAS FIB NC 7 (CAMAIEU) C/ SA MERCIALYS ------------------ EXPÉDITIONS le aux avocats ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Société ACIAM (anciennement dénommée FIB NC 7) pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS LILLE METROPOLE 881 209 647 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN et Mes Olivier Pardo et Baptiste de Fresse de Monval, SELAS OPLUS, avocats plaidants au barreau de PARIS APPELANTE d'une ordonnance de référé du tribunal judiciaire d'AGEN en date du 16 mai 2022, RG 22/00016 D'une part, ET : SA MERCIALYS pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS PARIS 424 064 707 [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Vanessa LE GUYADER, avocate postulante au barreau d'AGEN et Me Evelyne BARBIER, avocate plaidante au barreau de PARIS INTIMÉE D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 17 octobre 2022 devant la cour composée de : Présidente : Valérie SCHMIDT, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience Assesseurs : Cyril VIDALIE, Conseiller Hervé LECLAINCHE, Magistrat honoraire Greffière : Nathalie CAILHETON ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' Vu l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire d'Agen du 16 mai 2022 ; Vu l'appel interjeté le 24 mai 2022 par la Société ACIAM anciennement dénommée FIB NC 7 Camaïeu ; Vu le jugement du tribunal de commerce de Lille du 1er août 2022 plaçant la SAS FIB NC 7 Camaïeu en redressement judiciaire'; Vu le jugement du tribunal de commerce de Lille du 28 septembre 2022 convertissant en liquidation judiciaire et désignant en qualité de liquidateur la Selarl Miquel Aras et Associés prise en la personne de Me Aras et la Selarl Perin Borkowiak représentée par Me Perin'; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur'; Que l'interruption d'instance ne dessaisit pas le juge et celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai imparti'; Attendu qu'après échanges de courriels électroniques par RPVA, il ressort que la procédure n'est pas à ce jour régularisée, dans la mesure où seuls les mandataires judiciaires sont habilités à reprendre la procédure en cours'; Qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en appel depuis le 1er août 2022 jusqu'à ce que les liquidateurs désignés reprennent l'instance pendante et de rappeler que les actes de procédure intervenus durant l'interruption d'instance sont non avenus'; Qu'il y a lieu de faire injonction à l'appelante de régulariser la procédure dans un délai de trois mois de la présente ordonnance, à défaut l'affaire sera radiée pour défaut de diligence. PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, CONSTATE l'interruption de l'instance en appel depuis le 1er août 2022'; FAIT INJONCTION à la Société ACIAM, anciennement dénommée SAS FIB NC 7 Camaïeu, de régulariser la procédure dans un délai de trois mois à compter du présent arrêt à défaut l'affaire sera radiée pour défaut de diligence'; RÉSERVE les dépens. Le présent arrêt a été signé par Valérie SCHMIDT, conseiller faisant fonction de présidente, et par Nathalie CAILHETON, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière, La Présidente,