Tribunal judiciaire, 08 octobre 2025. 24/08045

N° RG 24/08045 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAGR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] Juge de l’exécution N° RG 24/08045 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAGR Minute n° Le____________________ Exp. exc + ann à Me BALAKIROUCHENANE par case Exp. exc + ann à Me CHOUKOUR par case Exp. aux parties par LS + LRAR Exp. Me Le Greffier Me Vidya BALAKIROUCHENANE Me Kaoutare CHOUKOUR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [X] [J] [N] né le 02 Mars 1970 à [Localité 8] demeurant [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Vidya BALAKIROUCHENANE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 328 DÉFENDEUR : Monsieur [D] [O] né le 05 Février 1987 à [Localité 7] (TURQUIE) demeurant [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Kaoutare CHOUKOUR, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 228 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Véronique BASTOS, Vice-Président, Juge de l’exécution Lamiae MALYANI, Greffier En présence de [S] [W], Greffier stagiaire en pré-affectation DÉBATS : A l'audience publique du 10 Septembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge de l’Exécution, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 Octobre 2025. JUGEMENT : Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Véronique BASTOS, Juge de l’Exécution et par Lamiae MALYANI, Greffier Vu l’acte de Commissaire de Justice du 17 juillet 2024 par lequel Monsieur [X] [J] [N] a fait assigner Monsieur [D] [O] devant le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de voir prononcer les mesures suivantes : - la mainlevée immédiate du commandement de quitter les lieux au 3 septembre 2024 sur le fondement du procès-verbal d’adjudication du 10 novembre 2023 ; - l’octroi à son profit d’un délai de 12 mois pour se reloger et relocaliser son activité professionnelle dans des conditions normales ; - la condamnation de Monsieur [D] [O] aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu la première audience en date du 11 septembre 2024 et le renvoi à plusieurs audiences successives afin de permettre aux conseils des parties de conclure ; Vu les conclusions de Monsieur [D] [O] formées pour l’audience du 11 décembre 2024 par lesquelles il conclut : - au débouté des demandes de Monsieur [X] [J] [N] ; - à la condamnation de Monsieur [X] [J] [N] à lui payer la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - à la condamnation de Monsieur [X] [J] [N] aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu l’audience du 10 septembre 2025 lors de laquelle : - Monsieur [X] [J] [N] s’est désisté de l’instance ; - Monsieur [D] [O] y a acquiescé mais a maintenu sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - l’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2025 ; Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ; Attendu que Monsieur [X] [J] [N] a indiqué se désister de l’instance et que Monsieur [D] [O] y a acquiescé ; Que le désistement est par conséquent parfait et qu’il y a lieu, de ce fait, de constater l’extinction de l’instance ; Que conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, Monsieur [X] [J] [N] sera condamné aux dépens ; Que Monsieur [D] [O] a constitué avocat pour se défendre et qu’à défaut d’éléments sur la situation du demandeur, l’équité commande qu’il soit fait droit à la demande de celui-ci, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 600 € ; Que Monsieur [X] [J] [N] sera condamné au paiement de cette somme ; Qu’il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. PAR CES MOTIFS, Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort, CONSTATE l'extinction de l'instance inscrire au rôle sous le n° RG 24/8045- N° Portalis DB2E-W-B7I-NAGR par l'effet du désistement d’instance de Monsieur [X] [J] [N] entraînant le dessaisissement du Tribunal ; CONDAMNE Monsieur [X] [J] [N] à payer à Monsieur [D] [O] la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur [X] [J] [N] aux dépens ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION Lamiae MALYANI Véronique BASTOS