Cour d'appel, 07 février 2024. 22/16595

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/16595 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOIU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2022 Date de saisine : 10 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 18/09218 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 30 Juin 2022 Appelante : S.E.L.A.S. AVOCATS CHIBANE & LESSERT ASSOCIES, représentée par Me Chiara TRIPALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0913 - N° du dossier ACLA Intimée : S.A.R.L. GROUPE JLV, représentée par Me Manuel RAISON de la SELARL Société d'exercice libéral RAISON-CARNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2444 - N° du dossier 50375 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS (n° , 2 pages) Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière, DECISION : Le 23 septembre 2022, la SELAS CHIBANE & LESSERT Associés a formé appel d'un jugement du 30 juin 2022 du Tribunal judiciaire de Paris qui a notamment prononcé la résiliation du contrat de bail commercial conclu le 10 avril 2019 avec la société OCS. Par ordonnance en date du 23 novembre 2023, le conseiller de la mise en état a notamment : Donné acte à la Sté EVOLIS de ce qu'elle se désiste de sa demande devant le conseiller de la mise en état aux fins de voir déclarer irrecevable comme nouvelle la demande de l'appelante en remboursement des loyers versés, Invité les parties à produire un extrait du registre du commerce de la société intimée et les invite à mentionner son exacte dénomination sociale dans leurs dernières conclusions récapitulatives, Renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 7 février 2024 à 9 heures 30 (mise en état dématérialisée, les messages doivent parvenir la veille avant 12 heures 00) lors de laquelle sera prononcée la clôture et fixée la date des plaidoiries, étant précisé que : - les dernières conclusions récapitulatives de l'appelante doivent être signifiées avant le 22 décembre 2023 - les dernières conclusions récapitulatives de l'intimée doivent être signifiées avant le 26 janvier 2024, Réservé les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions en date du 21 décembre 2023, la SELAS CHIBANE & LESERT Associés a conclu en réponse sur incident. Par message RPVA adressé aux parties le 16 janvier 2024, le conseiller de la mise en état a sollicité des parties leurs observations avant le 05 février 2024 sur le cadre procédural dans lequel la société appelante a crû bon de signifier de nouvelles conclusions en réponse sur incident ayant pourtant fait l'objet d'une ordonnance de désistement, et la recevabilité de ces conclusions. Par message RPVA reçu le 17 janvier 2024, la SARL GROUPË J.V a conclu à l'irrecevabilité des conclusions d'incident en réponse de la SELAS CHIBANE& LESSERT Associés. Par message RPVA reçu le 02 février 2024, la SELAS CHIBANE& LESSERT Associés a indiqué » qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de ses conclusions d'incident en réponse signifiées le 21 décembre 2023 « de manière superflue ». MOTIFS Par ordonnance du 23 novembre 2023, le conseiller de la mise en état a vidé sa saisine, de sorte que les conclusions en réponse signifiées par la SELAS CHIBANE& LESSERT Associés le 21 décembre 2023 apparaissent irrecevables. Il convient de réserver les dépens sur lesquels ils sera statué dans l'arrêt à rendre au fond par la Cour PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance susceptible de déféré Constatons que le conseiller de la mise en état a vidé sa saisine par l'ordonnance d'incident du 23 novembre 2023 ; Déclarons irrecevables les conclusions d'incident en réponse signifiées par la SELAS CHIBANE& LESSERT Associés le 21 décembre 2023 ; Réserve les dépens. Paris, le 07 Février 2024 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats