Cour d'appel, 11 avril 2024. 23/12173

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 11 AVRIL 2024 N° 2024/115 Rôle N° RG 23/12173 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6QR S.A. AXA FRANCE IARD C/ Copie exécutoire délivrée le : à : Me DE ANGELIS Me JUSTON Me SAIMAN Me IMPERATORE Me TERTIAN Me SCHMITTER Me REINA Me DRUJON Me FOURNIER Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 06 Janvier 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 20/11937. DEMANDERESSE A LA REQUÊTE AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la société MAP venant aux droits de la société Renaud Tarrazi, demeurant [Adresse 13] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Lucie FILLION-HOARAU, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS A LA REQUÊTE S.C.I. SCCV LA COLOMBE, demeurant [Adresse 30] représentée pa Me Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Lakhdar BOUMAZA, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Renaud HUBAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [U] [HJ] né le 02 Février 1944 à [Localité 24], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jean-claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [Y] [XE] né le 14 Janvier 1942 à [Localité 28], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jean-claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [T] [N] épouse [XE], demeurant [Adresse 32] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jean-claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [D] [O] né le 28 Avril 1966 à [Localité 31], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jean-claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [EW], [I] [X] épouse [O] née le 17 Décembre 1963 à [Localité 31], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jean-claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [P] [C] né le 22 Décembre 1959 à [Localité 31], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jean-claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [R] [A] épouse [C] née le 31 Mars 1968 à [Localité 31], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jean-claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [OY] [MK] né le 28 Juin 1965 à [Localité 31], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jean-claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE Syndicat des copropriétaires DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER RESIDENCE LA COLOMBE, représenté par son syndic en exercice Cabinet BACHELLERIE [Adresse 21] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Jean-Claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [M] [ZS] défaillant Monsieur [Z] [J] [G] [B] défaillant Maître Michel GILLIBERT défaillant Maître [H] [S] Es qualité de mandataire liquidateur de la SAS MENUISERIE GIORDANENGO représenté par Me Francis SAIMAN, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [V] [F] défaillant Monsieur [G] [W] (exerçant sous l'enseigne ART DU FER), demeurant [Adresse 23] représenté par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ayant pour avocat plaidant Me Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE, Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES, demeurant [Adresse 26] / FRANCE représentée par Me Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Vincent PENARD de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (MMA IARD) venant aux droits D'AZUR ASSURANCES pris en sa qualité d'assureur responsabilité civile décennale de la Sté PLACOSUD, demeurant [Adresse 2] / FRANCE représentée par Me Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN-REINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Organisme GROUPAMA MEDITERRANEE, demeurant [Adresse 9] représentée par Me Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A. ALLIANZ IARD, anciennement dénommée ASSURANCES GENERALES DE FRANCE I.A.R.T., S.A. demeurant [Adresse 8] représentée par Me Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A ALLIANZ IARD venant aux droits de GAN EUROCOURTAGE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Constance DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS BALDO & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A. SGTP SUD, demeurant [Adresse 27] défaillante S.A. SMA (ANCIENNEMENT SAGENA), demeurant [Adresse 18] représentée par Me Pierre-Yves IMPERATOIRE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATOIRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L. ACTI 13, demeurant [Adresse 34] défaillante S.A.R.L. AVENIR PAYSAGES, demeurant [Adresse 19] défaillante S.A.R.L. AVENIR PEINTURE, demeurant [Adresse 25] défaillante S.A.R.L. ELECTRO PROVENCE, demeurant [Adresse 7] défaillante S.A.R.L. GERALD FAURE ETANCHEITE, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Yves GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L. ISOLATION CLOISON PLAFOND (ICP), demeurant [Adresse 14] défaillante S.A.R.L. PEDRIM, demeurant [Adresse 10] défaillante S.A.R.L. TRAVAUX DE CARRELAGES AKER, demeurant [Adresse 11] défaillante S.A.R.L. TRAVAUX PROJECTION ENDUIT FACADES, demeurant [Adresse 20] défaillante S.A.S. MENUISERIE GIODANENGO, demeurant [Adresse 33] défaillante Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, demeurant [Adresse 22] représentée par Me Dominique PETIT-SCHMITTER de la SCP BERNARD HUGUES JEANNIN PETIT SCHMITTER PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société DESIGN HABITAT, demeurant chez Me [K] [E], liquidateur, [Adresse 15] défaillante Société ETABLISSEMENTS DOITRAND, demeurant [Adresse 29] représentée par Me Francis SAIMAN de la SARL PHARE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée pra Me Aurélie BEFVE, avocat au barreau de MARSEILLE Société [Localité 31] ARCHITECTURE PARTENAIRES (MAP), anciennement désignée Renaud tarrazi Associés (RTA), demeurant [Adresse 16] représentée par Me Laurent LAZZARINI, avocat au barreau de MARSEILLE Société OTEIS anciennement dénommée GRONTMIJSA, venant aux droits de la société COPLAN PROVENCE, demeurant [Adresse 3] représentée et plaidant par Me Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Joëlle ESTEVE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société SAS ORONA MEDITERRANEE anciennement Starlift, demeurant [Adresse 17] défaillante Société SMABTP, demeurant [Adresse 12] représentée par Me Pierre-Yves IMPERATOIRE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATOIRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Guillemette MAGAN de MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE ***** COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 08 Mars 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Béatrice MARS, Conseillère Madame Florence TANGUY, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2024. ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2024, Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Madame Flavie DRILHON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. *** Vu le jugement en date du 12 septembre 2017 rectifié par jugement du 13 février 2018 ; Vu les appels interjetés par la société civile immobilière La Colombe ; Vu l'arrêt en date du 6 janvier 2022 prononcé dans l'instance enregistrée sous le numéro 20/11937 ; Vu l'arrêt rectificatif en date du 24 novembre 2022 ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 8 septembre 2023, aux termes de laquelle la société Axa France Iard, en qualité d'assureur de la société MAP venant aux droits de la société Renaud Tarrazi, demande à la cour de : - rectifier l'arrêt rendu par la chambre 1-3 en date du 6 janvier 2022 (RG n°20/11937), - remplacer le dispositif en sa partie concernant le désordre 19 a et 19 b par : 'Condamne in solidum la société [Localité 31] Architecture Partenaires et son assureur décennal la société Axa France Iard à relever et garantir la SCCV La Colombe à concurrence de la somme de 3 705,94 € (désordre 7 ) et 4 305,60 € (désordres 19a et 19 b)' ; - dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision modifiée ; - condamner le Trésor public aux dépens ; Vu l'arrêt de réouverture des débats en date du 1er février 2024 ; Vu les conclusions notifiées le 8 novembre 2023 aux termes desquelles les consorts [C]-[L]- [HJ]-[MK]-[XE] s'en rapportent à justice ; SUR CE, LA COUR En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon que ce dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Toutefois, le juge ne peut, sous couvert d'une rectification, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent de la décision et se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause. Le dispositif de l'arrêt en date du 6 janvier 2022 mentionne : Condamne in solidum la société [Localité 31] Architecture Partenaires et son assureur décennal la société Axa France Iard à relever et garantir la SCCV La Colombe à concurrence de la somme de 3 705,96 euros (désordre 7) et de 17 030 euros (désordre 19a et 19b) ; En page 28 de l'arrêt, concernant les appels en garantie, la cour indique que : « S'agissant des désordres 19a) et 19b) relatifs à la rampe d'accès handicapés et la porte coupe-feu non-conformes qui sont liés entre eux et présentent un caractère décennal car ces désordres n'étaient pas apparents à la réception de l'ouvrage pour un maître d'ouvrage profane, ils doivent être imputés à la société RTA, concepteur de l'ouvrage, et au Bureau Veritas, contrôleur technique qui avait reçu la mission HAND relative à la sécurité des personnes handicapées et devait conseiller utilement l'architecte sur ce point, à hauteur de 50 % chacun, et la SA Axa France Iard doit garantir son assuré de ce chef . Le montant dû par chacun s'élève donc à la somme de 8 611,20 € TTC /2 = 4 305,60 € ». Par suite, il sera fait droit à la requête selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par défaut Ordonne la rectification du dispositif de l'arrêt prononcé le 6 janvier 2022 dans la procédure référencée sous le numéro de répertoire général 20/11937 ; Remplace la mention : 'Condamne in solidum la société [Localité 31] Architecture Partenaires et son assureur décennal la société Axa France Iard à relever et garantir la SCCV La Colombe à concurrence de la somme de 3 705,96 euros (désordre 7) et de 17 030 euros (désordre 19a et 19b)' ; par celle de : 'Condamne in solidum la société [Localité 31] Architecture Partenaires et son assureur décennal la société Axa France IARD à relever et garantir la SCCV La Colombe à concurrence de la somme de 3 705,96 euros (désordre 7) et de 4 305,60 euros (désordre 19a et 19b)' ; Ordonne la mention du présent arrêt en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié; Dit que les dépens de l'instance en rectification d'erreur matérielle seront à la charge du Trésor public. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE