Cour d'appel, 02 juin 2022. 20/00987

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 02/06/2022 N° de MINUTE : 22/574 N° RG 20/00987 - N° Portalis DBVT-V-B7E-S5FN Jugement (N° 19-001556) rendu le 20 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Lille APPELANTE Sasu Svh Energie venant aux droits de la société Gse Integration (anciennement dénommée Svh energie) [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Charlotte Martinot, avocat au barreau de Lille et Me Cécile Hunault-Chedru, avocat au barreau de Rouen (a dégagé sa responsabilité) INTIMÉS Monsieur [G] [H] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 8] - de nationalité française [Adresse 4] [Localité 6] Madame [L] [V] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1958 à Chantonay - de nationalité française [Adresse 4] [Localité 6] Représentés par Me Guillaume Ghestem, avocat au barreau de Lille et Me Ariane Vennin, avocat au barreau de Paris Sa Cofidis prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai et Me Xavier Helain, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 23 mars 2022 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Gaëlle Przedlacki COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Yves Benhamou, président de chambre Catherine Ménegaire, conseiller Catherine Convain, conseiller ARRÊT PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 2 juin 2022 après prorogation du délibéré du 12 mai 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 10 mars 2022 Expose du litige Dans le cadre d'un démarchage à domicile, M. [G] [H] et Mme [L] [H] ont signé le 18 juillet 2017 un bon de commande auprès de la société SVH Energie, venant aux droits de la société GSE Intégration, portant sur une installation photovoltaïque comprenant l'installation et la pose de 8 modules solaires, d'une batterie de stockage et d'un chauffe-eau thermodynamique, pour un prix de 29 880 euros. Pour financer cette acquisition, M. [G] [H] et Mme [L] [H] ont souscrit le même jour, auprès de la société Cofidis, un crédit affecté d'un montant de 29 880 euros remboursable en 114 mensualités, précédées d'un différé de paiement de 6 mois, incluant les intérêts au taux nominal de 3,96 % l'an. Par actes d'huissier en date du 5 avril 2019 , les époux [H] ont assigné en justice la société GSE Intégration et la société Cofidis afin de demander, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit, de condamner la société Cofidis à leur restituer les sommes versées par eux, de condamner la société GSE Intégration à l'enlèvement de l'installation et à la remise en état à l'état initial à ses frais, et de condamner solidairement la société GSE Intégration et la société Cofidis à leur payer la somme de 2 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Par jugement contradictoire en date du 20 décembre 2019 le tribunal d'instance de Lille a : - prononcé la nullité du contrat de vente souscrit le 18 juillet 2017 entre M. [G] [H] et M. [L] [H] et la société SVH Energie venant aux droits de la société GSE Intégration, - par conséquent, prononcé la nullité du contrat de prêt conclu 18 juillet 2017 entre la société Cofidis et M. [G] [H] et Mme [L] [H], - condamné la société Cofidis à rembourser à M. [G] [H] et Mme [L] [H] l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit en exécution du crédit affecté conclu le 18 juillet 2017, - ordonné à la société SVH Energie, venant aux droits de la société GSE Intégration, de procéder à la désinstallation du matériel suivant bon de commande du 18 juillet 2017 et à la remise en état de la toiture de M. [G] [H] et M. [L] [H] à ses frais, - condamné la société SVH Energie venant aux droits de la société GSE Intégration à payer à la société Cofidis la somme de 29 880 euros, - débouté M. [G] [H] et M. [L] [H] du surplus de leurs demandes, - débouté la société Cofidis du surplus de ses demandes, - débouté la société SVH Energie venant aux droits de la société GSE Intégration de ses demandes, - condamné in solidum la société Cofidis et la société SVH Energie venant aux droits de la société GSE Intégration à payer à M. [G] [H] et Mme [L] [H] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société Cofidis la société SVH Energie venant aux droits de la société GSE Intégration aux dépens, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. La société SVH Energie a relevé appel de l'ensemble des chefs de ce jugement par déclaration reçue par le greffe de la cour le 18 février 2020, l'instance ayant été inscrite au répertoire général sous le numéro RG 20/0987. La société Cofidis a relevé appel de l'ensemble des chefs de ce jugement par déclaration reçue par le greffe de la cour le 31 juillet 2020, l'instance ayant été inscrite au répertoire général sous le numéro RG 20/03025. Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 5 novembre 2020, la jonction des procédures a été ordonnée sous le numéro RG 20/0987. Les époux [H], la société Cofidis et la société SVH Energie ont conclu respectivement les 27 octobre 2020, 9 novembre 2011, et 23 décembre 2020. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 10 mars 2022 et l'affaire fixée à l'audience des plaidoiries du 23 mars 2022. Il apparaît que la société SVH Energie a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Angers en date du 23 juin 2021, la société Athena, représentée par Me [U] [D] ayant été nommée en qualité de liquidateur judiciaire. MOTIFS Selon l'article 369 du code de procédure l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. Selon l'article L.622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Compte tenu de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société SVH Energie, il y a lieu de constater l'interruption de l'instance en application des articles 369 du code de procédure civile et L.622-22 du code de commerce. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt par défaut ; Constate l'interruption de l'instance enregistrée au rôle de la cour sous le n° RG 20/0987 ; Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la cour ; Réserve les dépens. Le greffier,Le président, G. PrzedlackiY. Benhamou