Cour d'appel, 29 mai 2024. 24/02458

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02458 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOKF Décision déférée : ordonnance rendue le 26 mai 2024, à 16h09, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [T] [S] né le 14 janvier 1991 à [Localité 2], de nationalité géorgienne RETENU au centre de rétention : [1] Informé le 28 mai 2024 à 15h26, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE Informé le 28 mai 2024 à 15h26, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 26 mai 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de M. [T] [S] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt huit jours, soit jusqu'au 23 juin 2024 ; - Vu l'appel interjeté le 27 mai 2024, à 15h12, par M. [T] [S] ; SUR QUOI, L'article L.743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l'article L. 741-10 c'est à dire lorsqu'il y a contestation par l'étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l'appui de la déclaration d'appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n'est présenté depuis la décision du préfet. En l'espèce, la cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention dès lors que, comme le retient le premier juge sans objection pertinente dans l'acte d'appel le préfet, qui n'est pas tenu de faire état de tous les éléments, a régulièrement motivé l'arrêté de placement en rétention en retenant que M. [T] [S] s'est soustrait à l'exécution d'une mesure d'éloignement notifiée le 20 septembre 2022, ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité de titre de séjour et ne peut justifier d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, sachant que le fait d'être hébergé par le SAMU social ne caractérise pas une résidence effective et permanente et qu'enfin il n'a pas remis l'original d'un passeport en cours de validité. Au surplus, concernant son état de santé, outre le fait qu'aucun document médical n'est communiqué, il convient de rappeler à M. [T] [S] que le centre de rétention dispose d'un service médical qu'il peut consulter s'il l'estime nécessaire, étant précisé que le médecin du centre de rétention est considéré comme le médecin traitant des étrangers en rétention et qu'à ce titre il lui appartient de prendre toutes dispositions pour que le droit à la santé d'un étranger placé au centre de rétention soit assuré et donc d'apprécier quelles sont les modalités de prise en charge qui doivent être mises en 'uvre. PAR CES MOTIFS REJETONS la déclaration d'appel, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 29 mai 2024 à 10h05 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.