Cour d'appel, 01 mars 2024. 23/02107

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 N° RG 23/02107 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKRR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Mars 2023 Date de saisine : 27 Mars 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F 21/00380 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES le 13 Février 2023 Appelants : Monsieur [X] [D], représenté par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 - N° du dossier 20230141 Intimés : S.A.S. AIR CARAIBES ATLANTIQUE, représentée par Me Benjamin MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20230132 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° /2024 , 2 pages) Nous, Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Marika Wohlschies, greffier, Par déclaration d'appel en date du 14 mars 2023, Monsieur [X] [D] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges le 13 février 2023. Par conclusions communiquées par la voie électronique le 22 janvier 2024, Monsieur [X] [D] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions communiquées par la voie électronique le 30 janvier 2024, la S.A.S. AIR CARAIBES ATLANTIQUE a déclaré accepter ce désistement et s'est désistée à son tour de l'appel qu'elle a interjeté le 12 avril 2023. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel a besoin d'être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, si la S.A.S. AIR CARAIBES ATLANTIQUE avait déjà conclu au jour où le désistement a été formé, elle ne s'oppose pas expressément à ce désistement. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de Monsieur [D] de son appel principal et de donner acte à la S.A.S AIR CARAIBES ATLANTIQUE du désistement de son appel incident. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS : Déclare parfait le désistement de Monsieur [X] [D] de son appel principal ; Donne acte à la S.A.S AIR CARAIBES ATLANTIQUE du désistement de son appel incident ; Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Ordonnance rendue par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état assistée de Marika Wohlschies, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 01 mars 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats