Cour d'appel, 31 décembre 2025. 25/07618

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/07618 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTKG ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [S] [C] par LRAR Me Romain PIQUET HOPITAL MAX FOURESTIER Association AT92 [J] [C] Ministère Public ORDONNANCE Le 31 Décembre 2025 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Karine GONNET, Présidente, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Madame [S] [C] Anciennement hospitalisée à l'Hôpital [8] Non comparante, représentée par Me Romain PIQUET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 451, commis d'office APPELANTE ET : HOPITAL MAX FOURESTIER [Adresse 3] [Localité 5] non représenté Association AT92 [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 6] non représentée Monsieur [J] [C] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, non représenté INTIMES ET COMME PARTIE JOINTE : M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES représenté par madame Corinne MOREAU, avocat général, ayant rendu un avis écrit à l'audience publique du 31 Décembre 2025 où nous étions Madame Karine GONNET, Présidente assistée de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour; Par certificat du 29 décembre 2025, l'hôpital a informé la cour avoir donné main levée de l'hospitalisation sous contrainte et admis la patiente en soins psychiatriques libres. [S] [C] ne s'est pas présentée. L'avocate générale s'en rapporte du fait de la levée de la mesure. MOTIFS Considérant qu'une décision de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète a été prise le 29 décembre 2025, il y a lieu de déclarer sans objet l'appel de [S] [C]. PAR CES MOTIFS Nous, magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement, par mise à disposition et par décision réputée contradictoire ; Déclarons sans objet l'appel interjeté par [S] [C] ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Fait à [Localité 9], le mercredi 31 décembre 2025 Et ont signé la présente ordonnance, Karine GONNET, Présidente et Maëva VEFOUR, Greffier Le Greffier, La Présidente, Maëva VEFOUR Karine GONNET