Cour d'appel, 06 novembre 2025. 24/02502

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88B Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/02502 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXZN AFFAIRE : S.E.L.A.S. [7] C/ [4] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juillet 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 8] N° Section : N° RG : 23/01066 Copies exécutoires délivrées à : Me Philippe-Emmanuel MILLET de la SELAS [7] Me Karl SKOG Copies certifiées conformes délivrées à : SELAS [7] [5] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.E.L.A.S. [7] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Philippe-Emmanuel MILLET de la SELAS MILAN avocat au barreau de VERSAILLES APPELANTE **************** [5] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1677 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Madame Tiphaine PETIT Vice Présidente Placée, Madame Odile CRIQ Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Isabelle FIORE, La S.E.L.AS [7] a interjeté appel d'un jugement rendu le 01 Juillet 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 8] dans le litige l'opposant à [5]. Par courrier du 16 octobre 2025 La S.E.L.A.S [7] se désiste de son appel. A l'audience publique du 21 octobre 2025 la [5] représentée par Me Karl SKOG souhaite que les dépens soit à charge de l'appelant Le 28 octobre 2025 un message a été envoyé aux parties afin de permettre a La SELAS [7] de formuler toutes observations sur la question des dépens et sur la demande de l'intimé de voir condamner l'appelant aux entiers dépens ; Considérant que La SELAS [7] n'a formulé aucune observation Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S.E.L.A.S. [7] et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE, DONNE ACTE à LA S.E.L.A.S. [7] de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant ; - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et par Madame Isabelle FIORE Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Présidente