Cour d'appel, 21 décembre 2022. 22/04186

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 DÉCEMBRE 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/04186 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZ5A Décision déférée : ordonnance rendue le 19 décembre 2022, à 14h33, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Isabelle Paulmier-cayol, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [F] [X] s'étant dit [R] [X] né le 01 février 1991 à [Localité 1], de nationalité soudanaise RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 Informé le 20 décembre 2022 à 15h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE Informé le 20 décembre 2022 à 15h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 19 décembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [Localité 2] 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 15 jours à compter du 19 décembre 2022 ; - Vu l'appel interjeté le 20 décembre 2022, à 11h13, par M. [F] [X] s'étant dit [R] [X] ; - Vu les observations transmises par l'intéressé au greffe le 20 décembre 2022 à 16h48 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; Au vu des termes de la déclaration d'appel formé par M. [F] [X], il convient de considérer que cet appel est irrecevable dès lors que l'unique moyen tiré de l'absence de motifs de prolongation est insusceptible de prospérer au regard des dispositions de l'article L. 742-5 du code précité puisque l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement résulte de l'obstruction continue et réitérée de l'intéressé qui continue à se prévaloir alternativement des nationalités soudanaise ou du Sud Soudan, et de celle du Soudan en dernier lieu lors de l'audience devant le premier juge, alors qu'à l'issue des démarches entreprises par l'autorité administrative et de l'audition de l'intéressé le 26 octobre 2022 les autorités consulaires soudanaises ne l'ont pas reconnu comme étant un de leurs ressortissants ce qui a conduit l'administration à saisir les autorités consulaires du Soudan du Sud et que la procédure d'identification à leur égard est toujours en cours, celles-ci ayant été relancées le 30 novembre et 14 décembre 2022. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 21 décembre 2022 à 11h30 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.