Tribunal judiciaire, 04 novembre 2025. 25/56262

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/56262 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYG3 N° :7/MM Assignation du : 17 Septembre 2025 N° Init : 25/54628 [1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 novembre 2025 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Greffier, DEMANDERESSE S.A.S. LEFORT ET RAIMBERT [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Marie-Véronique LE FEVRE, avocat au barreau de PARIS - #D0353 DEFENDERESSE S.C.I. DES SABLES [Adresse 2] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 07 Octobre 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Vu l’assignation en référé en date du 17 septembre 2025 et les motifs y énoncés ; Vu notre ordonnance du 08 Septembre 2025 par laquelle Monsieur [Z] [L] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, RENDONS COMMUNE à : - la S.C.I. DES SABLES notre ordonnance de référé du 08 Septembre 2025 ayant commis Monsieur [Z] [L] en qualité d’expert ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. Fait à [Localité 5], le 04 novembre 2025 Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS Sophie COUVEZ