Cour d'appel, 17 juin 2022. 22/05815

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 17 JUIN 2022 N° 2022/241 Rôle N° RG 22/05815 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJIKL [E] [T] C/ S.A.S. COMPASS GROUP FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 17 JUIN 2022 à : Me Juliette GOLDMANN de la SELARL SELARL GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE Me Sarah GENSOLLEN, avocat au barreau de MARSEILLE Requête en omission de statuer : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE - chambre 4 -1 - en date du 04 Février 2022, enregistré au répertoire général sous le n° 18/9518. DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [E] [T], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Juliette GOLDMANN de la SELARL SELARL GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSEA LA REQUÊTE S.A.S. COMPASS GROUP FRANCE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Christine IMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Sarah GENSOLLEN, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2022. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2022 Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu les conclusions du demandeur de désistement de son recours en omission de statuer en date du 03 juin 2022, Vu les conclusions de la défenderesse notifiées le 07 juin 2022, acceptant le désistement de Monsieur [E] [T], Il convient de constater le désistement du recours en omission de statuer qui est parfait et qui emporte en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement du recours en omission de statuer de Monsieur [E] [T], Disons que chacune des parties conservera la charge ses dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT [H] [I] faisant fonction