Tribunal judiciaire, 13 mars 2024. 19/01193

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : 1 Expédition délivrée à Maître Franck SINGER en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01193 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYV2 N° MINUTE : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 12 Juin 2018 JUGEMENT rendu le 13 Mars 2024 DEMANDERESSE Société [5] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Franck SINGER, avocat au barreau de PARIS, absent lors des débats DÉFENDERESSE C.P.A.M. DES YVELINES DEPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES [Adresse 4] [Localité 3] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Monsieur ARCHAMBAUD, Assesseur Madame BERDEAUX, Assesseur assistés de Madame Sarah DECLAUDE, Greffière Décision du 13 Mars 2024 PS ctx technique N° RG 19/01193 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYV2 DEBATS A l’audience du 13 Mars 2024 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu le recours de la Société [5] du 12 juin 2018, reçu au greffe le 14 juin 2018, contestant la décision de la C.P.A.M. DES YVELINES, en date du 12 avril 2018 fixant le taux d'incapacité permanente de Monsieur [O] [Z] à 15,00 % dont 0,00 % pour le taux professionnel à compter du 15 janvier 2018 ; L’affaire a été appelée à l’audience à laquelle la Société [5] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter. Par courrier du 14 juin 2018, Maître Franck SINGER, a informé le tribunal que la Société [5], sa cliente, entendait se désister de son recours formé contre la décision de C.P.A.M. DES YVELINES. Ce litige est donc devenu sans objet. MOTIFS DE LA DECISION Vu les pièces du dossier ; Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ; Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ; Qu'il convient de constater le désistement d'instance de la Société [5] et l'extinction de l'instance ; Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ; Par conséquent, ils seront à la charge de Société [5] qui se désiste; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, CONSTATE le désistement de Société [5] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de la Société [5], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement. Fait et jugé à Paris le 13 mars 2024 Le GreffierLe Président N° RG 19/01193 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYV2 EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : Société [5] Défendeur : C.P.A.M. DES YVELINES EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4ème page et dernière