Cour d'appel, 21 juin 2022. 22/00529

Ordonnance n° 22/00289 --------------- RG N° N° RG 22/00529 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FV6Q ------------------ Tribunal de Grande Instance de METZ - POLE SOCIAL 15 Novembre 2019 16/01195 ------------------ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Sécurité Sociale - Section 3 ORDONNANCE DE RADIATION du vingt et un Juin deux mille vingt deux APPELANT: FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 1] [Adresse 13] [Localité 6] représenté par Me BONHOMME, avocat au barreau de METZ substitué par Me DILLENSCHNEIDER, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Société [12] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Pierre-Emmanuel FENDER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me BATTLE, avocat au barreau de METZ Monsieur [X] [E] [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 5] représenté par l'association [7], prise en la personne de Mme [Z] [O], salariée de l'association munie d'un pouvoir spécial [8] [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 10] représentée par M. [T], muni d'un pouvoir général Magistrat chargé d'instruire l'affaire : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Greffier : Madame Sylvie MATHIS, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 21 Juin 2022 Vu la procédure d'appel visée ci-dessus, Vu les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile ; Attendu que l'affaire n'étant pas prête à être plaidée, la société [12] ayant conclu tardivement ne permettant pas le respect du contradictoire, il y a lieu de procéder à sa radiation du rôle de la Cour ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, Ordonnons la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours, DISONS que l'affaire ne sera réinscrite que sur dépôt par M. [E] de ses conclusions au greffe de la chambre sociale et justification de la communication de ses conclusions et pièces aux parties adverses. DISONS qu' à défaut, passé le délai de deux mois, la réinscription est possible à la demande des autres parties. DISONS n'y avoir lieu à dépens. Fait à [Localité 10], le, 21 Juin 2022 Le Greffier,Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,