Tribunal judiciaire, 02 février 2026. 25/01615

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 02 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01615 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CX2E JUGEMENT D’HOMOLOGATION D’UN CONSTAT D’ACCORD Contentieux inférieur à 10 000 € PARTIES : DEMANDEUR : FRANCE TRAVAIL [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Mme [V] [E], munie d un pouvoir DÉFENDEUR : Monsieur [J] [K] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Géraldine ATTHENONT, avocat au barreau d’ALES plaidant *************** Nous, Claire SARODE, Juge du tribunal judiciaire d’ALES, assisté de Christine TREBIER, greffier, avons rendu 1’ordonnance dont la teneur suit: Vu les articles 1536 et suivants ; Vu l’article 1545 du code de procédure civile selon lequel la demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres ; Vu le constat d’accord, dressé par M. [P] [B], conciliateur de justice, et signé par les parties, soumis à l’homologation du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’ALES en date du 05 Janvier 2026 ; Vu la demande des parties tendant à l’homologation de leur accord par le juge du tribunal judiciaire d’ALES statuant à juge unique à l’audience du 02 Février 2026 ; Cet accord étant conforme à l’ordre public et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il y a lieu d’homologuer l’accord des parties tel qu’il résulte du constat d’accord susvisé, annexé à la présente décision. PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par jugement rendu en matière gracieuse ; HOMOLOGUONS le constat d’accord, dressé par M. [P] [B], conciliateur de justice, et signé par les parties, [6] représentée par [V] [E], munie d un pouvoir, d’une part et Monsieur [J] [K], d’autre part et lui DONNONS force exécutoire ; ANNEXONS à la présente décision ledit constat d’accord ; DISONS que chaque partie conserve la charge des dépens par elle engagées ; RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit sur minute. Ainsi fait à [Localité 5], le 02 Février 2026 La Greffière La Présidente Christine TREBIER Claire SARODE