Cour de cassation, 27 mars 2024. 22-21.563

COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10165 F Pourvoi n° T 22-21.563 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MARS 2024 Mme [M] [I], épouse [T], domiciliée [Adresse 2] (Suisse), a formé le pourvoi n° T 22-21.563 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2022 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Fèvre, conseiller, les observations écrites de Me Guermonprez, avocat de Mme [I], épouse [T], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe, après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Fèvre, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [I], épouse [T], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [I], épouse [T], et la condamne à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat, greffier présent lors du prononcé.