Cour d'appel, 22 décembre 2022. 22/00166

RÉFÉRÉ N° RG 22/00166 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M5L7 ----------------------- S.A.R.L. CHARENTE MATERIAUX c/ S.A.R.L. DN CONSULTANT ----------------------- DU 22 DECEMBRE 2022 ----------------------- DÉSISTEMENT Grosse délivrée le : Rendu par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le 22 DECEMBRE 2022 Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 7 janvier 2022, assistée de Séverine ROMA, Greffière, dans l'affaire opposant : S.A.R.L. CHARENTE MATERIAUX, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 2], Absente, représentée par Me Sébastien CASSIEDE, avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me Nicolas ROTHE DE BARRUEL membre de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Demanderesse en référé suivant assignation en date du 06 octobre 2022, à : S.A.R.L. DN CONSULTANT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 1] Absente, représentée par Me Jean-Paul POLLEUX membre de la SELARL CABINET VALOIS, avocat au barreau de CHARENTE Défenderesse, A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Séverine Roma, Greffière, le 15 décembre 2022 : EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 15 septembre 2022, le tribunal de commerce d'Angoulême saisie par acte du huissier en date du 27 septembre 2021 a, notamment : - débouté la SARL Charente Materiaux de sa demande de nullité du contrat et de sa demande de restitution de la somme de 14 581,03 €, - débouté la SARL Charente Materiaux de sa demande de nullité de la clause d'honoraires et de sa demande de restitution de la somme de 9431,03 € et de sa demande de réduction du montant des honoraires, - condamné la SARL Charente Materiaux à payer à la SARL DN Consultant la somme de 73 433 € TTC outre les intérêts au taux légal de la banque centrale européenne majorée de 10 points à compter du 28 février 2019, - condamner la même aux dépens et à payer à la SARL DN Consultant la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration en date du 28 septembre 2022, la SARL DN Consultant a relevé appel de ce jugement. Par acte d'huissier en date du 6 octobre 2022, elle a fait assigner la SARL DN Consultant en référé devant la juridiction du premier président afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême le 15 septembre 2022 à titre principal et de se voir autorisée à verser sur un compte séquestre ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations une somme correspondant au montant des condamnations prononcées à son encontre, soit la somme de 100 211,63 €, à titre subsidiaire et de voir condamner la SARL DN Consultant aux dépens et à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en tout état de cause. Dans ses dernières conclusions remises le14 décembre 2022, et soutenues à l'audience, la SARL Charente Materiaux se désiste de son instance. Par conclusions déposées le 14 décembre 2022, et soutenues à l'audience, la SARL DN Consultant accepte ce désistement sans maintien d'aucune demande. L'affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2022. MOTIFS de la DECISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l'espèce la demanderesse se désiste de l'instance en référé qu'elle a engagée et la défenderesse accepte purement et simplement ce désistement. En conséquence, il convient de le constater et de constater le dessaisissement de la juridiction du dossier enrôlé sous le numéro 22/00166. PAR CES MOTIFS Constate le désistement de l'instance engagée par la SARL Charente Materiaux d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement en date du 15 septembre 2022 rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême ; Constate le dessaisissement de la juridiction du dossier enrôlé sous le numéro de rôle 22/00166 ; Condamne la SARL Charente Materiaux aux entiers dépens de la présente instance. La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre et par Séverine ROMA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière La présidente