Tribunal judiciaire, 26 juin 2024. 24/04540

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [G] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Delphine CHLEWICKI HAZOUT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04540 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XYJ N° MINUTE : 17 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 26 juin 2024 DEMANDERESSE S.A. SOCRAM BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Delphine CHLEWICKI HAZOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0361 DÉFENDEUR Monsieur [G] [F], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 mai 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 juin 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 26 juin 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/04540 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XYJ EXPOSE DU LITIGE Par assignation du 22 avril 2024, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Socram Banque, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [G] [F], portant sur la somme de 22 267,97 €, avec intérêts au taux de 5,36 % l’an, à compter du 30 août 2023, dont 1573,75 € d’indemnité 8 %, et le paiement de 1000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile. MOTIFS L’offre préalable de crédit conclue le 14 juin 2023 par M. [F], portait sur 20 000 €, au taux nominal de 5,36% l’an, remboursable en 72 mensualités de 340,79 €, pour l’achat d’une automobile de marque Renault, modèle Arkana 145 R.S Line. En application de l’article L 311-30 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus. Il résulte des pièces produites aux débats par la société Socram Banque, notamment le tableau d’amortissement et le décompte, que M. [F] reste devoir 19 671,85 € de capital restant dû et 1022,37 € d'échéances impayées, soit 20 694,22 €. Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 1573,75 € ; si l’article L 312- 40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui n'est pas le cas en l’espèce, le débiteur qui a bénéficier du véhicule, n’ayant payé aucune mensualité. Cette indemnité est pleinement justifiée. M. [F] est condamné à payer 1573,75 € d’indemnité de résiliation. Pour ces raisons, M. [F] est condamné à payer 22 267,97 €, à la société Socram Banque, au titre du solde du crédit affecté, de 20 000 €, conclu le 14 juin 2023, avec intérêts au taux de 5,36% l’an à compter du 22 avril 2024. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE M. [F] à payer 22 267,97 €, à la société Socram Banque, au titre du solde du crédit de 20 000 €, conclu le 14 juin 2023, avec intérêts au taux de 5,36% l’an à compter du 22 avril 2024 ; CONDAMNE M. [F] à payer 1000 € à la société Socram Banque, en application de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [F] aux dépens ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020. Le greffier, Le juge