Cour d'appel, 23 juin 2022. 19/08887

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 23 JUIN 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08887 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAPVG Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Avril 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/06519 APPELANTE Madame [P] [W] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Kevin MENTION, avocat au barreau de PARIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2019/040687 du 09/10/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMÉE SASU 2THELOO RAILWAY [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Nathalie FRENOY, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente, Madame Corinne JACQUEMIN, conseillère Madame Emmanuelle DEMAZIERE, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : Mme Lucile MOEGLIN ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par déclaration en date du 6 août 2019, Mme [P] [W] a interjeté appel du jugement rendu le 10 avril 2019 par le conseil de prud'hommes de Paris. Par ordonnance de clôture du 12 avril 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l'instruction et a renvoyé l'affaire à l'audience du 10 mai 2022. A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2022 par mise à disposition de la décision au greffe. Par conclusions déposées au greffe par voie électronique le 15 juin 2022, le conseil de la société intimée a informé la Cour qu'un accord avait été trouvé et demande : - d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture du 12 avril 2022 ; - de prendre acte du désistement d'instance et d'action des parties ; - de constater le dessaisissement de la Cour, - de dire que chaque partie conservera à sa charger les dépens, frais et honoraires qu'elle a exposés. Le délibéré a été prorogé au 23 juin 2022 afin de permettre à Mme [W] de faire connaître sa position concernant le désistement. Par conclusions déposées au greffe par voie électronique le 20 juin 2022, l'avocat de Mme [P] [W] confirme qu'un accord a été trouvé le 10 juin 2022 et demande à la Cour : - d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture du 12 avril 2022 ; - de prendre acte du désistement d'instance et d'action des parties ; - de constater le dessaisissement de la Cour, - de dire que chaque partie conservera à sa charger les dépens, frais et honoraires qu'elle a exposés. MOTIFS Sur le demande de révocation de l'ordonnance de clôture Les parties sollicitent la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 12 avril 2022 afin que leurs conclusions de désistement, postérieures à cette dernière, soient prises en compte. Il existe une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 12 avril 2022. Par conséquent, il sera fait droit à cette demande. Sur le désistement d'instance et d'action Il ressort des écritures des parties qu'un accord est intervenu entre les parties mettant fin au litige. Mme [P] [W] entend en conséquence se désister de son appel. Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'acceptation du désistement par la société 2THELOO RAILWAY rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction. Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement. PAR CES MOTIFS La Cour, ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture du 12 avril 2022 afin d'accueillir les conclusions de désistement des parties, CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Mme [P] [W], désistement accepté par la société 2THELOO RAILWAY, Le DÉCLARE parfait, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE