Tribunal judiciaire, 14 octobre 2025. 24/07123

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Carole BERNARDINI Me Vanina TOROK Me Nicolas CHEWTCHOUK Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/07123 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PIR N° MINUTE : 1 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 octobre 2025 DEMANDEUR Etablissement puclic [Localité 3] HABITAT OPH, [Adresse 1] représenté par Me Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDEURS Monsieur [M] [S] [C], [Adresse 2] représenté par Me Vanina TOROK, avocat au barreau de PARIS, Madame [B] [T] [Z], [Adresse 2] représentée par Me Nicolas CHEWTCHOUK, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 juillet 2025 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 14 octobre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Aurélia DENIS, Greffier Décision du 14 octobre 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/07123 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PIR Par exploit d’huissier, la Société [Localité 3] Habitat propriétaire de locaux situés à [Localité 4] fait assigner en REFERE Monsieur [S] [C] [M] et Madame [Z] [B] [T] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir: -le paiement solidaire à titre provisionnel d’une somme de 7001,21 € au titre des loyers et charges dus juin 2024 inclus, -les intérêts au taux légal, - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer actuel, -la condamnation solidaire au payement de cette indemnité d’occupation - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef ; - la condamnation solidaire au paiement de la somme de 800,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens. A l’audience du 08/07/2025, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que la dette s’élève désormais à la somme de 12 912,61 € , suivant décompte ; juin 2025 inclus en conséquence, elle sollicite de la juridiction : -le paiement solidaire à titre provisionnel d’une somme de 12 912,61 € au titre des loyers et charges dus juin 2025 inclus, -les intérêts au taux légal - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer actuel -la condamnation solidaire au payement de cette indemnité d’occupation - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef ; - la condamnation solidaire au paiement de la somme de 800,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens. Monsieur [S] [C] cité régulièrement devant la juridiction est représenté par un avocat Par conclusions, il sollicite de la juridiction : - Constater l’existence d’une contestation sérieuse et débouter [Localité 3] Habitat en sa demande, Subsidiairement - Dire que Monsieur [S] pourra s’acquitter des loyers et charges dûs en 36 mensualités à compter de la date de signification de la décision à intervenir, - Suspendre les effets de la clause résolutoire du bail durant le délai ainsi accordé, Décision du 14 octobre 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/07123 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PIR - Statuer ce que de droit sur les dépens, - Dire qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du CPC sur le fondement de l’équité, - Débouter la demanderesse en toutes ses autres demandes Madame [Z] [B] [T] citée régulièrement devant la juridiction est représentée à l’audience de plaidoirie Par conclusions ,elle sollicite de la juridiction : A titre principal, - Débouter [Localité 3] habitat OPH de ses demandes à l’égard de Madame [Z] A titre subsidiaire, -Constater que la demande d’expulsion de Madame [Z] est sans objet - Débouter [Localité 3] Habitat de sa demande de condamnation de Madame [Z] à une indemnité d’occupation - Limiter le montant de la créance qui serait dû par Madame [Z] à [Localité 3] Habitat la somme de 5161,21 Euros - Accorder les plus larges délais de payement à Madame [Z] pour le règlement de la dette locative - Laisser à la charge de la société [Localité 3] habitat OPH le montant des frais répétibles et irrépétibles qu’elle a vu exposer MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que Monsieur [H] soulève en premier lieu une contestation sérieuse quant à l’absence de détails relative aux sommes sollicitées au titre des loyers et charges impayés quant à la solidarité sollicitée par le bailleur en invoquant qu’il n’y a pas eu de divorce entre lui et Madame [Z] Attendu que Madame [Z] quant à elle soulève le fait qu’elle a quitté les lieux en 2020 et verse aux débats un courrier en date du 18/07/2024 adressé à [Localité 3] Habitat et soulève une difficulté quant au commandement qui n’aurait pas effectué toutes les vérifications nécessaires. Attendu que le commandement de payer versé aux débats ne permet pas à la juridiction de savoir si les diligences ont été effectuées. Attendu qu’il s’agit de plusieurs contestations sérieuses qu’il convient de dire qu’il n’y a pas lieu à référé. PAR CES MOTIFS : Le Juge, statuant publiquement en REFERE, par décision contradictoire et en premier ressort, VU les contestations sérieuses DISONS n’y avoir lieu à référé DISONS que les dépens resteront à la charge du demandeur RAPPELONS que la présente décision, prise en REFERE est exécutoire par provision. Le Greffier Le Juge