Tribunal judiciaire, 06 février 2024. 23/08627

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [O] [N] [W] à : Monsieur [G] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me David LEVY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/08627 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HMX N° MINUTE : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 06 février 2024 DEMANDERESSE S.C.I. CLERMONT [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Me David LEVY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEURS Madame [O] [N] [W] [Adresse 1] - [Localité 3] non comparante Monsieur [G] [H] [Adresse 1] - [Localité 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Nicolas RANA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 10 janvier 2024 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 06 février 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Nicolas RANA, Greffier Décision du 06 février 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/08627 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HMX Vu l’assignation en référé du 2 novembre 2023, délivrée à la demande de la SCI Clermont, à Mme [O] [N] [W] et M. [G] [H], et dénoncée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant la date de l’audience, reçue le 2 novembre 2023, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir : < constater la résiliation du bail de locaux situés : [Adresse 1] à [Localité 3], conclu le 1er novembre 2021, entre les parties, par application de la clause résolutoire du bail, et ce suite à la délivrance le 18 juillet 2023, d’un commandement visant cette clause et dont les causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance, < prononcer leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, < les condamner solidairement à payer la provision de 7092,80 €, à la date du 1er octobre 2023 (octobre 2023 inclus), avec intérêts au taux légal, outre une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle égale montant du loyer majoré des charges et 1200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. MOTIFS En l’espèce, l'assignation a été régulièrement dénoncée le 2 novembre 2023, au représentant de l’État dans le département, conformément à l'article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989. En outre, le bailleur a également saisi le 19 juillet 2023, au moins deux mois avant la date de l’assignation, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (la CCAPEX) de l'engagement d'une procédure contentieuse à l'encontre de ses locataires, conformément aux prescriptions de l'article L. 353-15-1 du code de la construction et de l'habitation. Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle des locataires, qui résulte tant du bail signé entre les parties le 1er novembre 2021, qui prévoit une clause résolutoire à défaut de respect de cette obligation que de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989. Il résulte des pièces produites et il n’apparaît pas sérieusement contestable que des loyers et charges n’ayant pas été réglés, un commandement de payer a été délivré à Mme [N] [W] et M. [H], le 18 juillet 2023, pour paiement de 3911,56 €, qui vise cette clause résolutoire du bail, et reproduit les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990. Ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation du bail étaient réunies de plein droit dès l’expiration de ce délai. Il convient de constater la résiliation du bail, d’ordonner l’expulsion des lieux situés : [Adresse 1] à [Localité 3], et de les condamner solidairement à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré des charges et accessoires (indexation annuelle incluse) qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, mise à leur charge à compter du 19 septembre 2023, jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien ou de toute personne de leur chef, et la remise des clés. II est produit un historique de compte arrêté à la date du 1er octobre 2023 (octobre 2023 inclus), qui fait apparaître une somme restant due de 7092,80 €, au paiement de laquelle il convient de les condamner solidairement, avec intérêts au taux légal sur 3911,56 €, à compter du 18 juillet 2023, date de signification du commandement de payer. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par ordonnance de référé, mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties le 1er novembre 2021, pour le logement situé : [Adresse 1] à [Localité 3], sont réunies à la date du 19 septembre 2023, et que la résiliation du bail est acquise à cette date ; Ordonnons l’expulsion, au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier, de Mme [N] [W], M. [H] et celle de tous occupants de leur chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412 – 1 du code des procédures civiles d'exécution ; Disons que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 – 1 et suivants du même code ; Fixons l’indemnité d’occupation mensuelle due par Mme [N] [W] et M. [H] à compter de la résiliation, au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (indexation annuelle incluse) et les condamnons solidairement à payer à la SCI Clermont cette indemnité provisionnelle à compter du 19 septembre 2023, jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien de toute personne de leur chef et la remise des clés ; Condamnons solidairement Mme [N] [W] et M. [H] à payer la provision de 7092,80 €, à la SCI Clermont, à la date du 1er octobre 2023 (octobre 2023 inclus), à valoir sur les sommes dues au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal sur 3911,50 €, à compter du 18 juillet 2023 ; Condamnons solidairement Mme [N] [W] et M. [H] à payer 800 € à la SCI Clermont,  en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons solidairement Mme [N] [W] et M. [H] aux dépens, qui comprennent notamment le coût du commandement de payer du 18 juillet 2023. Le greffier, Le président