Cour d'appel, 06 décembre 2022. 22/01505

Ordonnance n°22/00727 du 06 Décembre 2022 N° RG 22/01505 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYEU Décision attaquée : Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE en date du 29 Juin 2016 n°15/148 I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE six Décembre deux mille vingt deux APPELANTS : Maître [T] [G], commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SARL HILT et FILS [Adresse 1] [Localité 5] , représentant : Me Eric MUNIER, avocat au barreau de THIONVILLE, Société HILT ET FILS [Adresse 3] [Localité 6] , représentant : Me Eric MUNIER, avocat au barreau de THIONVILLE INTIMÉS : Madame [I] [M] [Adresse 2] [Localité 7] , représentant : Me Bernard PETIT, avocat au barreau de METZ, Société DELEGATION REGIONALE UNEDIC/AGS NORD-EST CGEA NANCY [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 4] , représentant : Me David PAWLIK, avocat au barreau de METZ, Monsieur [N] [S], en qualité de propriétaire du fonds de commerce [Adresse 8] [Localité 7] , représentant : Me Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE, Madame [Y] [S], en qualité de propriétaire du fonds de commerce [Adresse 8] [Localité 7] , représentant : Me Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE Ordonnance Contradictoire, signée par Mme LAMBOLEY-CUNEY,Présidente de chambre et par Mme BAJEUX, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 22/01505 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYEU Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 06 décembre 2017; Vu le courrier adressé aux parties le 08 juin 2022 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ; Vu l'absence d'observations des parties ; Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ; Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance; PAR CES MOTIFS, La Présidente de chambre, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ; la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ; les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ; La greffière La Présidente de chambre,