Tribunal judiciaire, 26 mars 2024. 23/06722

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/06722 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMQK N° de Minute : 24/00070 JUGEMENT DU : 26 Mars 2024 [L] [S] C/ [I] [Y] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 26 Mars 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Madame [L] [S], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Yves-Marie CRAMEZ, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR Madame [I] [Y], demeurant [Adresse 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 Janvier 2024 René ZANATTA, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 26 Mars 2024, date indiquée à l'issue des débats par René ZANATTA, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier EXPOSE DU LITIGE Madame [L] [S] a donné à bail le 8 février 2019 à Madame [I] [Y] un logement neuf de type T2 sis à [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 580 € outre 80 € de charges et un dépôt de garantie du montant du loyer. Madame [I] [Y] a quitté les lieux et un état des lieux de sortie a été fait contradictoirement le 5 juin 2021. Cet état des lieux de sortie a été établi par le mandataire Constatimmo du bailleur. Il fait état d’un “logement très mal entretenu et sale, les murs sont sales et trous non bouchés et mal bouchés”. Ce mandataire va établir un chiffrage de la remise en état pour la somme de 528,46 € incluant le coût des réparations et le nettoyage du logement. Un premier arrêté de compte a été fait par le gestionnaire à un débit de la somme de 528,46 € plus 70 € de provision de charges et un crédit de 580 € au titre de la caution. Intervenant seule après ce constat contradictoire et après le départ des lieux de la locataire, la bailleresse déclare avoir constaté un logement loué neuf et rendu très négligé avec de multiples détériorations qui l’ont amenée à revoir le coût de remise en état du logement par la remise en peinture de plusieurs pièces, (entrée, salle de bains, chambre) et le changement d’un petit matériel de robinetterie pour un coût total de 2.232,68 € outre le changement d’un meuble bas de sous évier pour la somme de 564,15 €. Suite à cette visite Madame [L] [S] a adressé à son ancienne locataire une lettre datée du 15 octobre 2021 dans laquelle elle expose ses griefs et chiffre à la somme de 3.600 € la dette restant due en additionnant les sommes de 3.287,01 €, de 409 € pour un lave-vaisselle soit 3.696,01 € dont à déduire la somme de 490,18 €, dépôt de garantie soit la somme de 3.205,83€ à laquelle il est ajouté la somme de 374,93 € pour le loyer de juin 2021 redevable au locataire suivant soit 3.580,76 € plus 18,46 € solde locataire et ainsi une somme finale due de 3.599,22 €. La commission départementale de conciliation du Nord, saisie par Madame [S], a conclu qu’il existait un contentieux entre le bailleur et son mandataire et relevé l’absence de la locataire à l’audience du 15 juin 2022. Une tentative de conciliation prévue le 28 septembre 2022 n’a pas abouti. Par acte d’huissier en date du 18 juillet 2023, Madame [L] [S] a fait assigner Madame [I] [Y] afin de voir : - fixer la créance de Madame [I] [Y] à la somme de 4.070,84 € - déduire de ce montant la somme de 580 € relative au dépôt de garantie - condamner aux intérêts au taux légal - rappeler l’exécution provisoire - condamner Madame [I] [Y] à lui payer la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les frais et dépens Cette somme est détaillée comme suit : 2.232,68 € (AGENOR) + 564,15 € (CUISINELLA) + 490,18 € (fournitures) - 374,93 € (remboursement loyer au nouveau locataire) + 409 € (lave-vaisselle) - 580 € (dépôt de garantie) Cet acte d’huissier a été signifié à domicile connu suivi du dépôt à l’étude. A l’audience du 23 janvier 2024, Madame [L] [S] est représentée par son conseil. Madame [I] [Y] est absente. SUR CE En application de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, il a été établi un état des lieux d’entrée contradictoire par un mandataire spécialisé la société CONSTATIMMO. Cet état des lieux apparaît complet et comporte 6 pages agrémentées de photos. Un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement entre la locataire et le même mandataire CONSTATIMMO. Cet état des lieux est très circonstancié et comporte 18 pages agrémentées de photos. Il détaille et relève de façon complète et précise tous les défauts ou désordres. Concernant le matériel électrique comme le lave-vaisselle, le four ou la machine à laver, il précise NC, c’est à dire “non contrôlé”. Cet état des lieux de sortie sera suivi d’un chiffrage de remise en état établi par ce même mandataire pour la somme de 528,46 €. Dans le cas d’espèce, les griefs de Madame [L] [S] sont fondés sur des constatations effectuées non contradictoirement après le départ de la locataire de sorte que, non appuyés par des constatations impartiales et documentées, ils ne sont pas opposables à la locataire sortante. Si Madame [L] [S] soutient qu’un matériel électrique “non contrôlé” lors de la sortie, a dû être changé, il lui appartenait d’en démontrer sérieusement le non-fonctionnement, ce tribunal ne pouvant statuer sur la base de simples affirmations non démontrées. Madame [L] [S] sera déboutée de l’ensemble de ses demandes. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort, Déboute Madame [L] [S] de l’ensemble de ses prétentions. Condamne Madame [L] [S] aux dépens. Le Greffier Le Magistrat