Tribunal judiciaire, 14 mai 2024. 21/11871

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 21/11871 N° Portalis 352J-W-B7F-CVGXH N° MINUTE : Assignation du : 23 Juin 2021 JUGEMENT rendu le 14 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur [F] [M] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Maître Thibaud PERROUTY, avocat plaidant et par Maître Marine ALLALI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0015 DÉFENDERESSE La société PC INVESTIMMO [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, vestiaire Toque 261 Décision du 14 Mai 2024 2ème chambre N° RG 21/11871 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVGXH * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Monsieur Robin VIRGILE, Juge, statuant en juge unique. assisté de Sylvie CAVALIE, greffière lors de l’audience et de Adélie LERESTIF, greffière lors de la mise à disposition. DÉBATS A l’audience du 26 Mars 2024, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 14 mai 2024. JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DES FAITS Par acte du 3 juillet 2020, [F] [M] a consenti au bénéfice de la SAS PC INVESTIMMO une promesse unilatérale de vente portant sur une maison d'habitation et un terrain situés [Adresse 1] à [Localité 6] moyennant un prix de 370.000 euros, le délai de la promesse de vente expirant le 15 octobre 2020. Une indemnité d’immobilisation de 37.000 euros était par ailleurs fixée. Le 26 octobre 2020, un procès-verbal de carence a été établi par Me [U], lequel a notamment constaté que le bénéficiaire n'a pas comparu au rendez-vous de réitération de la vente. Le 8 janvier 2021, [F] [M] a mis en demeure via son conseil la SAS PC INVESTIMMO de lui payer la somme de 37.000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation. Le 22 mars 2021, [F] [M] a fait délivrer à la SAS PC INVESTIMMO une sommation de payer la somme de 37.000 euros. Saisi par [F] [M], le président du tribunal judiciaire a rendu une ordonnance en date du 2 juillet 2021 enjoignant à la SAS PC INVESTIMMO de payer à [F] [M] la somme de 37.000 euros, outre intérêt au taux légal à compter du 21 mars 2021. Cette ordonnance a été signifiée à la SAS PC INVESTIMMO le 19 juillet 2021. Suivant courrier en date du 9 août 2021 reçu le 16 août 2021 au greffe, la SAS PC INVESTIMMO a formé opposition à cette injonction de payer. L'affaire a été redistribuée à la 2ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris. Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 8 novembre 2021, [F] [M] demande au tribunal de : « DIRE ET JUGER que la SAS PC INVESTIMMO est redevable de l’indemnité d’immobilisation de 37.000 € stipulée par la promesse unilatérale de vente du 3 juillet 2020 ; CONDAMNER la SAS PC INVESTIMMO à verser à M. [M] la somme de 37.000 € au titre de l’indemnité d’immobilisation contractuellement fixée assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 22 mars 2021 ; CONDAMNER la SAS PC INVESTIMMO à verser à M. [M] la somme de 4.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de la procédure; » L'ordonnance de clôture est intervenue le 21 juin 2023. A l'audience de plaidoirie du 26 mars 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 14 mai 2024. MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que les demandes des parties tendant à voir « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront en conséquence pas lieu à mention au dispositif. Sur l’indemnité d’immobilisation [F] [M] demande au tribunal de condamner la SAS PC INVESTIMMO à lui verser la totalité de l’indemnité d’immobilisation. Il soutient que la SAS PC INVESTIMMO n'a pas signé la vente à l'expiration du délai de validité de la promesse, sans avancer d'explication justifiant son refus de signer. Il considère qu'aucune circonstance de fait ou de droit ne justifie le refus de verser l'indemnité d'immobilisation, et que persistant dans son attitude dilatoire la SAS PC INVESTIMMO s'est opposée à l'ordonnance d'injonction de payer. Sur ce, Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Décision du 14 Mai 2024 2ème chambre N° RG 21/11871 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVGXH En application des dispositions de l’article 1304-3 du même code, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. En l’espèce, la promesse unilatérale de vente du 3 juillet 2020 mentionne qu'elle n'est pas consentie sous la condition suspensive de l'obtention d'un financement par le bénéficiaire. Ladite promesse unilatérale de vente prévoit que l'indemnité d'immobilisation est due au promettant en cas de non réalisation de la vente, si toutes les conditions suspensives étant réalisées le bénéficiaire ne signe pas l'acte de vente son seul fait. La promesse unilatérale de vente a expiré le 15 octobre 2020 sans que l'option ne soit levée par la SAS PC INVESTIMMO et celle-ci ne se prévaut pas de la défaillance d'une condition suspensive. S'agissant de ces conditions suspensives, le procès-verbal de carence du 26 octobre 2020 mentionne « Les conditions relatives à la réalisation de la vente sont à ce jour toutes réalisées et les pièces nécessaires à la constatation authentique de cette réalisation obtenues et annexées, à savoir notamment : - réponse du bénéficiaire du droit de préemption urbain ; - note sur l'origine de propriété ; - état hypothécaire en cours de validité ; - pièces et documents d'urbanisme. » Il s'ensuit que la SAS PC INVESTIMMO est donc redevable de l'indemnité d'immobilisation. Par conséquent, la SAS PC INVESTIMMO sera condamnée à payer à [F] [M] la somme de 37.000 euros avec intérêts au taux légal, à compter du 22 mars 2021 au regard de la sommation de payer adressée à cette date. Sur les demandes accessoires La SAS PC INVESTIMMO, partie succombante, sera condamnée aux dépens. L'équité justifie de rejeter la demande de [F] [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, il y a lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire. Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE la SAS PC INVESTIMMO à payer à [F] [M] la somme de 37.000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation prévue à la promesse unilatérale de vente du 3 juillet 2020, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2021 ; CONDAMNE la SAS PC INVESTIMMO aux dépens ; REJETTE la demande de [F] [M] formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire. Fait et jugé à Paris le 14 Mai 2024 La GreffièreLe Président Adélie LERESTIF Robin VIRGILE