Tribunal judiciaire, 27 février 2024. 23/09415

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Olivier HASCOET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09415 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3O7Q N° MINUTE : 16 JCP JUGEMENT rendu le mardi 27 février 2024 DEMANDERESSE S.A. CREATIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE, [Adresse 3] DÉFENDEUR Monsieur [P] [M], demeurant Chez Mme [M] [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 décembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 février 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 27 février 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09415 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3O7Q EXPOSE DU LITIGE La Société Créatis a assigné Monsieur [M] [P] pour le voir condamner à lui payer : la somme de 32 472,48 Euros due au titre d’un contrat de crédit signé en date du 24/07/2019 ,le montant du prêt est de 30 300,00 Euros ; remboursable avec des mensualités ,le taux d’intérêt contractuel est de 3,81 %. Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : pour la somme de 32 472,48 Euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 3,81 % et ce à compter de la mise en demeure ; la capitalisation des intérêts la somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;Le demandeur précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés. A l’audience de plaidoirie, La Société Créatis a sollicité de la juridiction : la somme de 32 472,48 Euros due au titre d’un contrat de crédit signé en date du 24/07/2019 ,le montant du prêt est de 30 300,00 Euros ; remboursable avec des mensualités ,le taux d’intérêt contractuel est de 3,81 %.Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : pour la somme de 32 472,48 Euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 3,81 % et ce à compter de la mise en demeure ; la capitalisation des intérêts la somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; Le demandeur précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés. Monsieur [M] [P] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant à l'audience de plaidoirie . MOTIFS Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction : la somme de 32 472,48 Euros due au titre d’un contrat de crédit signé en date du 24/07/2019 ,le montant du prêt est de 30 300,00 Euros ; remboursable avec des mensualités ,le taux d’intérêt contractuel est de 3,81 %. Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : pour la somme de 32 472,48 Euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 3,81 % et ce à compter de la mise en demeure ; la capitalisation des intérêts la somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger : les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d'assurances ;la déduction d'acomptes ; Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :   offre préalable de contrat de créditdécompte de créancetableau d’amortissementhistorique comptablemise en demeure Que le défendeur n'a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ; Attendu qu'au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 30 156,10 Euros ; Attendu que l’indemnité contractuelle sera fixée à la somme de 10,00 Euros Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce : « le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années la payement des sommes dues Par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge Toute stipulation contraire est réputée non écrite les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment Attendu qu’en l’espèce ,le défendeur est non comparant à l’audience de plaidoirie et ne sollicite pas de délais il n’y a donc pas lieu de lui accorder des délais de payement Attendu qu'en l'espèce les intérêts de retard courent : pour la somme de 30 156,10 Euros au taux contractuel de 3,81 % à compter de la mise en demeure ;Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts Attendu qu'il n'est pas équitable en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ; Attendu que les dépens sont à la charge du défendeur Attendu que l'exécution provisoire est rendue nécessaire par l'ancienneté de la créance ; PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en premier ressort et réputé contradictoire ; CONDAMNE Monsieur [M] [P] à payer à La Société Créatis  : la somme de 30 156,10 Euros, au taux 3,81 % à compter de la mise en demeure en date du 07/06/2023 . la somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuelle et ce avec intérêt au taux légal à compter du jugement PRONONCE la capitalisation des intérêts. REJETTE la demande sollicitée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; DIT que l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit; DIT que les dépens sont à la charge du défendeur ; LE GREFFIER LE JUGE