Tribunal judiciaire, 26 avril 2024. 24/00071

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [Z] [B] épouse [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry COUMES Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00071 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WH3 N° MINUTE : 10 JTJ JUGEMENT rendu le vendredi 26 avril 2024 DEMANDERESSE S.A.S. GRENKE LOCATION, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Thierry COUMES, avocat au barreau de SARREGUEMINES, [Adresse 1] DÉFENDERESSE Madame [Z] [B] épouse [I], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 février 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 avril 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 26 avril 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/00071 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WH3 EXPOSE DU LITIGE Par exploit d’huissier, Grenke location a fait assigner Madame [B] [Z] épouse [I] aux fins d’obtenir: - la condamnation de Madame [I] à verser au demandeur la somme de 1144,80 Euros TTC au titre des loyers échus et de 24,70 Euros au titre des intérêts déjà courus et ce avec intérêt au taux conventionnel à compter de la sommation du 18/08/2020 - la condamnation de Madame [I] à verser au demandeur la somme de 318,00 Euros au titre de l’indemnité de résiliation – la condamnation de Madame [I] à verser au demandeur la somme de 40,00 Euros au titre des frais de recouvrement prononcer la capitalisation des intérêts Condamner Madame [I] au payement de la somme de 800,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC Condamner Madame [I] aux dépens Dit que l’exécution provisoire est de droit A l’audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues. Elle sollicite de la juridiction - la condamnation de Madame [I] à verser au demandeur la somme de 1144,80 Euros TTC au titre des loyers échus et de 24,70 Euros au titre des intérêts déjà courus et ce avec intérêt au taux conventionnel à compter de la sommation du 18/08/2020 - la condamnation de Madame [I] à verser au demandeur la somme de 318,00 Euros au titre de l’indemnité de résiliation – la condamnation de Madame [I] à verser au demandeur la somme de 40,00 Euros au titre des frais de recouvrement prononcer la capitalisation des intérêts Condamner Madame [I] au payement de la somme de 800,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC Condamner Madame [I] aux dépens Dit que l’exécution provisoire est de droit MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction : - la condamnation de Madame [I] à verser au demandeur la somme de 1144,80 Euros TTC au titre des loyers échus et de 24,70 Euros au titre des intérêts déjà courus et ce avec intérêt au taux conventionnel à compter de la sommation du 18/08/2020 - la condamnation de Madame [I] à verser au demandeur la somme de 318,00 Euros au titre de l’indemnité de résiliation – la condamnation de Madame [I] à verser au demandeur la somme de 40,00 Euros au titre des frais de recouvrement prononcer la capitalisation des intérêts Condamner Madame [I] au payement de la somme de 800,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC Condamner Madame [I] aux dépens Dit que l’exécution provisoire est de droit Attendu que le demandeur GRENKE Location verse aux débats les pièces suivantes : Contrat de location de longue duréeconfirmation de livraisonfacture de l’équipementmise en demeurelettre de résiliation Attendu que le demandeur sollicite le règlement d'une somme de 1144,80 Euros et la somme de 318,00 Euros au titre de loyers échus et à échoir Attendu que l’article 1103 du Code Civil énonce : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Attendu que l’article 1104 du Code Civil énonce les contrats doivent être négociés formés et exécutés de bonne foi cette disposition est d’ordre public Attendu que le coût contractuel de la location longue durée était équivalent à la somme trimestrielle de 381,60 Euros TTC durant 60 mois . Attendu que la facture n’est pas contestée et que la créance est certaine liquide et exigible. Attendu que le défendeur a réglé plusieurs mensualités et a stoppé ces règlements Attendu que le défendeur assigné à sa personne est non comparant à l’audience de plaidoirie et n’a pas justifié pas de sa libération. Attendu qu’il convient d’entrer en voie de condamnation à son encontre. Attendu qu’il convient de condamner Madame [I] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 1144,80 Euros au titre des loyers échus la somme de 318,00 Euros au titre des loyers à échoir la somme de 24,70 Euros au titre des intérêts et la somme de 40,00 Euros au titre des frais de recouvrement Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter du 18/08/2020. Attendu qu’il convient de rejeter le surplus de la demande au titre des intérêts conventionnels sollicités mais non suffisamment justifiés. Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts Attendu qu'il n'est pas équitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens Attendu que l'exécution provisoire est de droit PAR CES MOTIFS: Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort CONDAMNE Madame [I] à payer à ,la Société GRENKE LOCATION la somme de 1144,80 Euros et la somme de 318,00 Euros au titre des loyers échus et à échoir et ce avec intérêt au taux légal à compter du 18/08/2020 PRONONCE la capitalisation des intérêts CONDAMNE Madame [I] à payer à la Société GRENKE LOCATION la somme de 24,70 Euros au titre des intérêts déjà courus et la somme de 40,00 Euros au titre des frais de recouvrement. REJETTE toute autre demande CONDAMNE Madame [I] à payer au demandeur la somme de 800,00 Euros sollicitée au titre de l'article 700 du CPC METS les dépens à la charge du défendeur DIT que l'exécution provisoire est de droit Le GreffierLe président