Tribunal judiciaire, 17 décembre 2025. 25/01069

DU 17 Décembre 2025 N° minute : N° RG 25/01069 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVCA S.A.S. [H] & BROAD HOMES C/ Monsieur [FW] [F] Madame [S] [Z] Monsieur [U] [V] Madame [ZA] [V] Madame [B] [R] Monsieur [X] [R] Monsieur [D] [A] Madame [L] [C] S.A. 1001 VIES HABITAT S.A. EMMAUS HABITAT Syndic. de copro. SDC RESIDENCE CONFIDENTIA SISE [Adresse 19] SDC du [Adresse 30] représenté par son syndic en exercice la sté [Adresse 40] [Adresse 25] S.A.S. ATLAS GEOTECHNIQUE S.A.S. IDEES SALIN COMMUNE DU [Localité 45] représentée par son Maire en exercice M. [O] [P] S.A.R.L. BUREAU ETUDES BETON TECHNIQUES S.A.R.L. CABINET PICOT MERLINI S.A.S. CONTROLES & COORDINATIONS S.A.S. LA FLEURINOISE S.A. ENEDIS S.A. GRDF S.A.S. LA FRANCILIANE S.A. ORANGE S.A. BOUYGUES TELECOM S.A.S. CEGELEC [Localité 42] Madame [K] [T] S.A.S. SFR FIBRE SAS S.A.S. ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE & FILS S.A.S. ETS PRUNEVIEILLE S.A. SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE “SFR” Monsieur [RT] [E] Madame [Y] [W] épouse [G] Monsieur [I] [G] Monsieur [VJ] [HA] Monsieur [N] [HA] Madame [M] [HA] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 46] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PREVENTIF LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE LES PARTIES : DEMANDEUR S.A.S. [H] & BROAD HOMES, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191, Me Olivier BANCAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 301 DÉFENDEURS Monsieur [FW] [F], demeurant [Adresse 14] non représenté Madame [S] [Z], demeurant [Adresse 14] non représenté Monsieur [U] [V], demeurant [Adresse 2] non représenté Madame [ZA] [V], demeurant [Adresse 2] non représenté Madame [B] [R], demeurant [Adresse 26] non représenté Monsieur [X] [R], demeurant [Adresse 26] non représenté Monsieur [D] [A], demeurant [Adresse 15] non représenté Madame [L] [C], demeurant [Adresse 15] non représenté S.A. 1001 VIES HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 23] représentée par Maître Gilles PARUELLE de la SCP PARUELLE ETASSOCIE, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 2, Me Eric GOMEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J 067 S.A. EMMAUS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 35] non représenté Syndic. de copro. SDC RESIDENCE CONFIDENTIA SISE [Adresse 19], dont le siège social est sis [Adresse 38] représentée par Maître Julien AUCHET de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13, Maître Bruno ADANI de la SELARL SELARL ADANI, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 183 SDC du [Adresse 29] [Localité 43] [Adresse 37] représenté par son syndic en exercice la sté [Adresse 41], dont le siège social est sis [Adresse 28] non représenté S.A.S. ATLAS GEOTECHNIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 47] non représenté S.A.S. IDEES SALIN, dont le siège social est sis [Adresse 17] non représenté COMMUNE DU [Localité 45] représentée par son Maire en exercice M. [O] [P], dont le siège social est sis [Adresse 21] non représenté S.A.R.L. BUREAU ETUDES BETON TECHNIQUES, dont le siège social est sis [Adresse 20] non représenté S.A.R.L. CABINET PICOT MERLINI, dont le siège social est sis [Adresse 33] non représenté S.A.S. CONTROLES & COORDINATIONS, dont le siège social est sis [Adresse 10] non représenté S.A.S. LA FLEURINOISE, dont le siège social est sis [Adresse 5] non représenté S.A. ENEDIS, dont le siège social est sis [Adresse 24] non représenté S.A. GRDF, dont le siège social est sis [Adresse 13] non représenté S.A.S. LA FRANCILIANE, dont le siège social est sis [Adresse 16] représentée par Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175, Me Chloé VAN EXTERGHEM, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 50 S.A. ORANGE, dont le siège social est sis [Adresse 7] non représenté S.A. BOUYGUES TELECOM, dont le siège social est sis [Adresse 9] non représenté S.A.S. CEGELEC [Localité 42], dont le siège social est sis [Adresse 32] non représenté Madame [K] [T], demeurant [Adresse 31] non représenté S.A.S. SFR FIBRE SAS, dont le siège social est sis [Adresse 4] non représenté S.A.S. ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE & FILS, dont le siège social est sis [Adresse 22] non représenté S.A.S. ETS PRUNEVIEILLE, dont le siège social est sis [Adresse 18] non représenté S.A. SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE “SFR”, dont le siège social est sis [Adresse 11] non représenté Monsieur [RT] [E], demeurant [Adresse 31] non représenté Madame [Y] [W] épouse [G], demeurant [Adresse 34] non représenté Monsieur [I] [G], demeurant [Adresse 34] non représenté Monsieur [VJ] [HA], demeurant [Adresse 6] non représenté Monsieur [N] [HA], demeurant [Adresse 3] non représenté Madame [M] [HA], demeurant [Adresse 3] non représenté ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du : 26 Novembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 17 décembre 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le : 17 décembre 2025 ***ooo§ooo*** Par actes séparés en date du 24 Octobre 2025, la S.A.S. [H] & BROAD HOMES a fait assigner Monsieur [FW] [F], Madame [S] [Z], Monsieur [U] [V], Madame [ZA] [V], Madame [B] [R], Monsieur [X] [R], Monsieur [D] [A], Madame [L] [C], la S.A. 1001 VIES HABITAT, la S.A. EMMAUS HABITAT, le Syndic. de copro. SDC RESIDENCE CONFIDENTIA SISE [Adresse 19], le SDC du [Adresse 27] au [Localité 44] représenté par son syndic en exercice la sté [Adresse 41], la S.A.S. ATLAS GEOTECHNIQUE, la S.A.S. IDEES SALIN, la COMMUNE DU [Localité 45] représentée par son Maire en exercice M. [O] [P], la S.A.R.L. BUREAU ETUDES BETON TECHNIQUES, la S.A.R.L. CABINET PICOT MERLINI, la S.A.S. CONTROLES & COORDINATIONS, la S.A.S. LA FLEURINOISE, la S.A. ENEDIS, la S.A. GRDF, la S.A.S. LA FRANCILIANE, la S.A. ORANGE, la S.A. BOUYGUES TELECOM, la S.A.S. CEGELEC [Localité 42], Madame [K] [T], la S.A.S. SFR FIBRE SAS, la S.A.S. ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE & FILS, S.A.S. ETS PRUNEVIEILLE, la S.A. SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE “SFR”, Monsieur [RT] [E], Madame [Y] [W] épouse [G], Monsieur [I] [G], Monsieur [VJ] [HA], Monsieur [N] [HA], Madame [M] [HA] à comparaître à l’audience des référés du 26 Novembre 2025. A cette audience, la S.A.S. [H] & BROAD HOMES a réitéré les termes de son assignation à laquelle il est renvoyé pour l’exposé complet de leurs demandes, moyens et arguments; Monsieur [FW] [F],Madame [S] [Z], Monsieur [U] [V] , Madame [ZA] [V], Madame [B] [R] , Monsieur [X] [R], Monsieur [D] [A] , Madame [L] [C], la S.A. EMMAUS HABITAT, le SDC du [Adresse 29] [Localité 44] représenté par son syndic en exercice la sté Matera [Adresse 25], la S.A.S. ATLAS GEOTECHNIQUE , la S.A.S. IDEES SALIN, la COMMUNE DU [Localité 45] représentée par son Maire en exercice M. [O] [P], la S.A.R.L. BUREAU ETUDES BETON TECHNIQUES, la S.A.R.L. CABINET PICOT MERLINI, la S.A.S. CONTROLES & COORDINATIONS, la S.A.S. LA FLEURINOISE, la S.A. ENEDIS , la S.A. GRDF, la S.A. ORANGE, la S.A. BOUYGUES TELECOM, la S.A.S. CEGELEC [Localité 42], Madame [K] [T] S.A.S. SFR FIBRE SAS , la S.A.S. ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE & FILS, la S.A.S. ETS PRUNEVIEILLE, la S.A. SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE “SFR”, Monsieur [RT] [E] , Madame [Y] [W] épouse [G], Monsieur [I] [G] , Monsieur [VJ] [HA], Monsieur [N] [HA], Madame [M] [HA] n’ont pas constitué avocat ni adressé des observations; la S.A. 1001 VIES HABITAT , la S.A.S. LA FRANCILIANE et le Syndic. de copro. SDC RESIDENCE CONFIDENTIA SISE [Adresse 19] ont formulé des protestations et reserves d’usage ; L’affaire a été mise en délibéré au 17 Décembre 2025; SUR CE ; Vu l’assignation et les motifs exposés, Vu les articles 834 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, Dans le cadre d’une construction d’un ensemble immobilier à usage d’habitation et de commerce, la société S.A.S. [H] & BROAD HOMES entend, avant mise en oeuvre des travaux de démolition, faire établir l’état descriptif et qualitatif des immeubles voisins, afin de connaître leurs structures et leurs fondements, et pouvoir envisager tous travaux de nature à éviter une éventuelle aggravation ; SUR CE Attendu qu’il convient de faire droit à la demande d’expertise préventive sollicitée ; PAR CES MOTIFS Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ; ORDONNONS une mesure d'expertise et désignons pour y procéder: [CC] [J] Architecte D.P.L.G. [Adresse 8] [Localité 36] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 01.30.38.53.28 Mèl : [Courriel 39] avec pour mission de : - Convoquer les parties, au besoin par télécopie ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties ; - Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; - Se rendre sur le site du projet de construction en présence des parties ou celles-ci dûment appelées ; - Après avoir précisé, le cas échéant, l’état d’avancement des travaux déjà réalisés, dresser, par tout moyen et sur tout support qu’il diffusera ensuite aux parties, un état descriptif technique des immeubles, voies et trottoirs, réseaux et autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles ; dire s’ils présentent des altérations ou des faiblesses apparentes et, dans l’affirmative, les décrire ; - Dire si des précautions ont été prises par les parties pour éviter, le cas échéant, que les altérations ou faiblesses constatées ne s’aggravent ou que des altérations ou faiblesses n’apparaissent du fait des travaux entrepris ; - Le cas échéant, décrire les dispositions confortatives ou toute autre mesure préventive mises en oeuvre et leur éventuelle incidence sur la jouissance des biens des parties ; (EN CAS DE DÉMOLITION) - Dresser un état descriptif technique des mêmes immeubles, voies et trottoirs, réseaux, ou autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles après l’exécution de la démolition ; - Dans l’hypothèse où, avant l’achèvement du clos et du couvert de la construction, ravalement compris, l’une des parties alléguerait que les travaux entrepris seraient la cause de l’apparition de dommages ou l’aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen ; en ce cas, rédiger, si une partie le demande, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages et, le cas échéant, son avis sur les dispositions envisagées pour que ces dommages ne s’aggravent ; - Dans l’hypothèse où il estimerait que les travaux entrepris seraient la cause de l’apparition ou l’aggravation des dommages constatés, après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à maintenir ou remettre les immeubles avoisinants dans leur état antérieur et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'oeuvre, le coût de ces travaux ; - Fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ; FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ; DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ; DISONS que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE, et qu’il déposera son rapport dans le délai de 12 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ; DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ; DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ; DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ; DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ; DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ; FIXONS à la somme de 6.200 € la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par la S.A.S. [H] & BROAD HOMES entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ; DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ; DISONS que dans les 2 mois à compter de sa désignation l’expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du Code de Procédure Civile; LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.S. [H] & BROAD HOMES Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 17 Décembre 2025. La Greffière, Le Président,