Cour d'appel, 29 mars 2023. 23/02592

N° RG 23/02592 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4DX Nom du ressortissant : [O] [S] [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 29 MARS 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne DU BESSET, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En présence du ministère public, représenté par Laurence CHRISTOPHLE, substitut général, près la cour d'appel de Lyon, En audience publique du 29 Mars 2023 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la Républiqueprès le tribunal de judiciaire de Lyon représenté par le parquet général de Lyon, en la personne de Madame Laurence CHRISTOPHLE, substitut général près la Cour d'Appel de Lyon ET INTIMES : M. [O] [S] [V] né le 23 Novembre 1993 à [Localité 5] de nationalité Roumaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative [4] comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau de Lyon, commis d'office et avec le concours de Madame [H] [D], interprète en langue roumaine, experte près la Cour d'Appel de Lyon M. PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN, Avons mis l'affaire en délibéré au 29 Mars 2023 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision en date du 25 mars 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de [O] [S] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 25 mars 2023. Suivant requête du 26 mars 2023, reçue le 26 mars 2023 à 15h01, le préfet de l'ISERE a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours. Suivant requête du 27 mars 2023, réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon 27 mars 2023 à 8h, [O] [S] [V] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de l'ISERE. Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 27 mars 2023 à 16h14 a : ' ordonné la jonction des deux procédures, ' déclaré recevable en la forme la requête de [O] [S] [V] , ' déclaré irrégulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [O] [S] [V] , ' ordonné en conséquence sa remise en liberté, ' dit en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention de [O] [S] [V]. Le procureur de la République a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 27 mars 2023 à 18h28 avec demande d'effet suspensif, demande à laquelle il a été fait droit par ordonnance du délégué du premier président de la cour d'appel de Lyon du 28 mars 2023 à 10h00 ; Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 29 mars 2023 à 10 heures 30. A l'audience de la cour, [O] [S] [V], comparant assisté de son conseil et d'un interprète, a déclaré avoir une compagne de nationalité roumaine qui séjourne régulièrement en France, étant auto-entrepreneuse dans le ramassage de fer, ainsi que deux enfants de 3 et 2 ans qu'il a reconnus. Le ministère public a sollicité l'infirmation de l'ordonnance et que soit ordonnée la 1ère prolongation de la mesure de rétention, faisant valoir que l'hébergement est précaire et qu'il n'y a pas de stabilité sur le territoire français, ayant lui-même déclaré aux gendarmes après son interpellation, qu'il était revenu en France depuis 1 ou 2 semaines, et que la remise du passeport, intervenue entre-temps, ne suffit pas. Le conseil de la préfecture a sollicité l'infirmation de l'ordonnance et que soit ordonnée la 1ère prolongation de la mesure de rétention, faisant valoir partager l'analyse du parquet général et que l'hébergement est précaire et qu'il n'y a pas de stabilité sur le territoire français, aucune pièce n'attestant de la véracité de l'adresse. Le conseil de [O] [S] [V] a demandé la confirmation de l'ordonnance et à défaut une assignation à résidence, faisant valoir que son client ne s'est absenté que deux mois en Roumanie, mais qu'il séjourne habituellement en France avec sa femme et ses deux enfants et qu'il dispose donc de garanties de représentation, ayant au surplus remis son passeport au centre de rétention administrative. [O] [S] [V] a déclaré qu'il n'existait pas de risque de fuite car il souhaitait retrouver ses enfants. MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel du ministère public relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ;  Sur la recevabilité des requêtes Attendu qu'il convient de confirmer la décision du juge des libertés et de la détention par motifs adoptés en ce qu'elle a déclaré les requêtes tant de l'administration que du retenu recevables ; Sur le moyen pris de l'irrégularité de la décision de placement en rétention administrative en raison de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen de la situation individuelle et de l'erreur d'appréciation des garanties de représentation : Attendu qu'il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté ; Que pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée ; Attendu qu'en l'espèce, l'arrêté du préfet de l'ISERE a retenu au titre de sa motivation que [O] [S] [V] a déclaré avoir un passeport et vivre le '[Adresse 2]' sans le prouver ; qu'il ne peut donc se prévaloir d'une adresse stable, pérenne et fixe en France et ne dispose donc pas de garanties de représentation suffisantes ; qu'il ne dispose d'aucune ressource propre légale ; qu'il a déclaré ne pas avoir l'intention de partie, et qu'il existe donc un risque de fuite ; qu'il n'allègue pas être vulnérable ; Attendu qu'il convient de retenir que le préfet de l'ISERE a pris en considération les éléments de la situation personnelle de [O] [S] [V] pour motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée ; Attendu qu'en effet, [O] [S] [V] a été interpellé dans le cadre d'une procédure de vol en réunion au préjudice d'une déchetterie et déclaré vivre au '[Adresse 2]' à [Localité 3], lequel est un site d'hébergement provisoire au nombre de places limité destiné aux personnes en situation de précarité et ne correspond donc pas à une adresse stable et pérenne ; Attendu qu'au surplus, l'intéressé ne semble pas résider de façon habituelle en France, paraissant faire des allers-retour avec la Roumanie, ayant déclaré, lors de son audition du 25 mars 2023 par les gendarmes, être revenu en France depuis une ou deux semaines ajoutant : 'En Roumanie c'est la pauvreté. Ici, on arrive à mieux manger moi et mes enfants, on fait la manche (....) Je suis venu en France plusieurs fois et toujours avec mes enfants'. Que s'il allègue vivre avec son épouse [P] [G] et leurs deux enfants, [O] [V], 3 ans, et [J] [V], 2 ans, leur situation régulière en France n'est pas établie ; Attendu que dans ces conditions, les garanties de représentation sont insuffisantes, y compris pour une assignation à résidence, et le risque de fuite apparaît réel, même si l'intéressé a remis son passeport aux autorités ; Que le moyen tiré de l'irrégularité du placement en rétention en raison de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen de la situation individuelle et de l'erreur d'appréciation des garanties de représentation ne pouvait donc être accueilli ; Attendu qu'en conséquence, l'ordonnance sera infirmée et il sera dit que la procédure de rétention était régulière et sa prolongation pour une durée de 28 jours sera ordonnée ; PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par le ministère public, Infirmons l'ordonnance déférée, excepté sur la jonction et la recevabilité des requêtes, Statuant de nouveau, Déclarons régulière la procédure de rétention administrative diligentée à l'égard de [O] [S] [V] , Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de [O] [S] [V] pour une durée de 28 jours. Le greffier, Le conseiller délégué, Charlotte COMBAL Anne DU BESSET