Tribunal judiciaire, 03 décembre 2025. 24/00873

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7] POLE SOCIAL N° RG 24/00873 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3BA N° MINUTE 25/00857 JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025 EN DEMANDE S.A. [8] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Céline CAUCHEPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Eloïse ITEVA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DEFENSE Organisme -[6] Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Mme [U] [R], Agent audiencier COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 03 Décembre 2025 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur RIVIERE Yann, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Formule exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Vu la requête formée le 30 août 2024 par la SA [8], après exercice du recours administratif préalable obligatoire, aux fins d’inopposabilité de la décision de la [5] [Localité 7], datée du 4 mars 2023, de prise en charge au titre des risques professionnels de l’accident du 22 novembre 2023 déclaré par Monsieur [T] [V] [P] ; Vu l’audience du 3 décembre 2025, à laquelle la caisse a indiqué acquiescer aux prétentions de la SA [8], en présence de cette dernière, représentée par avocat ; la décision ayant été rendue sur le siège ; SUR CE, Vu l’article 408 du code de procédure civile, L’acquiescement de la caisse à la demande de la SA [8] emporte reconnaissance par la caisse du bien-fondé des prétentions de celle-ci et renonciation à l’action. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par décision insusceptible de recours, Constate l’acquiescement de la [5] [Localité 7] à la demande d’inopposabilité de la décision, datée du 4 mars 2023, de prise en charge au titre des risques professionnels de l’accident du 22 novembre 2023 déclaré par Monsieur [T] [V] [P] ; Rappelle que l’acquiescement emporte reconnaissance du bien-fondé de ladite demande ; Constate en conséquence l’extinction de l’instance N° RG 24/00873 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3BA par l’effet de l’acquiescement, et le dessaisissement du tribunal ; Condamne la [5] [Localité 7] aux dépens. Ainsi jugé et prononcé le 3 Décembre 2025. La greffière, La présidente,