Tribunal judiciaire, 16 octobre 2025. 24/04420

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 16 octobre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/04420 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MXRB / GG Affaire : [H] / [Z] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [R] [H] épouse [Z] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 8] (Seine-Maritime) [Adresse 1] représentée par Me Sophia ABDOU, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR : Monsieur [P] [Z] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 6] (MAROC) [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005289 du 10/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) représenté par Me Frédéric CAULIER, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL : LORS DES DEBATS : En chambre du Conseil, le 15 septembre 2025 Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO Greffier : Madame Aurélie FACHE LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable au litige ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : M. [P] [Z], né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 6] (Maroc), et de Mme [R] [H], née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 8] (Seine-Maritime), lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2001, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] ([9]) ; DIT qu’en application du deuxième alinéa de l’article 1082 du code de procédure civile, mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d'eux, si cet acte est conservé sur un registre français et, qu’à défaut, l’extrait de la décision sera conservé au répertoire civil annexe du service central d’état civil ; ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens au 8 août 2023 ; RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage du nom de l’autre à l’issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; REJETTE la demande de Mme [R] [H] relative aux déclarations d’impôts ; REJETTE la demande de Mme [R] [H] relative aux effets personnels et au mobilier ; RENVOIE les parties à procéder amiablement devant le notaire de leur choix aux opérations de compte, liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires ou, en cas de différend, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles légales prescrites ; CONDAMNE Mme [R] [H] au paiement des entiers dépens ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ; RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES