Tribunal judiciaire, 16 janvier 2026. 26/00008

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME Minute : 2026/18 N RG 26/00008 - N Portalis DBXA-W-B7J-GF7D ORDONNANCE DU 16 Janvier 2026 Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Madame D. BERNARDIN, greffière placée, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [5] C.H. [5] [Adresse 4] [Localité 1] Absent, représenté par Mme [G] [Y], ET Madame [...] [...] [...] [...] Absente, représentée par Me Damien TUYERAS substituant Me Emilie LAGARDE, avocate au barreau de la Charente, Mandataire : Centre Hospitalier [5], Service des Majeurs protégés (Mandataire spécial) [Adresse 2] [Localité 1] Absent, représenté par Madame [W], Le Tiers : Absent, Vu notre saisine en date du 31 décembre 2025 par Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [5], et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe du présent juge par courriel le 31 décembre 2025, Vu la décision en date du 18 juillet 2025 du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte de ce tribunal ordonnant le maintien de Madame [...] en hospitalisation complète, Vu le certificat médical mensuel établi par le docteur [I] [M], en date du 08 août 2025, indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [...] sont maintenus en hospitalisation complète, Vu la décision prise par Monsieur le directeur du C. H. [5] en date du 08 août 2025 prolongeant les soins psychiatriques sans consentement de Madame [...] sous la forme de l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois à compter du 11 août 2025, Vu le certificat médical mensuel établi par le docteur [K] [C], en date du 08 septembre 2025, indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [...] sont maintenus en hospitalisation complète, Vu la décision prise par Monsieur le directeur du C. H. [5] en date du 08 septembre 2025 prolongeant les soins psychiatriques sans consentement de Madame [...] sous la forme de l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois à compter du 11 septembre 2025, Vu le certificat médical mensuel établi par le docteur [K] [C], en date du 08 octobre 2025 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [...] sont maintenus en hospitalisation complète, Vu la décision prise par Monsieur le directeur du C. H. [5] en date du 08 octobre 2025 prolongeant les soins psychiatriques sans consentement de Madame [...] sous la forme de l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois à compter du 11 octobre 2025, Vu l’avis médical médical mensuel établi par le docteur [F] [O], en date du 10 novembre 2025, indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [...] sont maintenus en hospitalisation complète, Vu la décision prise par Monsieur le directeur du C. H. [5] en date du 10 novembre 2025 prolongeant les soins psychiatriques sans consentement de Madame [...] sous la forme de l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois à compter du 11 novembre 2025, Vu le certificat médical mensuel établi par le docteur [K] [C], en date du 08 décembre 2025, indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [...] sont maintenus en hospitalisation complète, Vu la décision prise par Monsieur le directeur du C. H. [5] en date du 08 décembre 2025 prolongeant les soins psychiatriques sans consentement de Madame [...] sous la forme de l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois à compter du 11 décembre 2025, Vu l'avis médical motivé du docteur [F] [O], en date du 31 décembre 2025 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [...] sont maintenus en hospitalisation complète et qu’à ce jour, il n’existe pas d’obstacle médical à l’audition du patient lors de l’audience, Vu les convocations adressées par courriel 07 janvier 2026 à Madame [...] par l’intermédiaire de Monsieur le directeur du C.H. [5], à Monsieur le directeur du C. H. [5], au tiers et au Service des Majeurs protégés du C.H. [5], mandataire spécial, Vu l'avis d'audience à Madame le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 07 janvier 2026 tendant au maintien de l'hospitalisation complète de Madame [...], Vu la réponse, en date du 07 janvier 2026, transmise par courriel par laquelle Madame [...] refuse de solliciter l’assistance d’un avocat, Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me Emilie LAGARDE en date du 13 janvier 2026, Vu le certificat médical mensuel établi par le docteur [K] [C], en date du 09 janvier 2026, indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [...] sont maintenus en hospitalisation complète, Vu la décision prise par Monsieur le directeur du C. H. [5] en date du 09 janvier 2026prolongeant les soins psychiatriques sans consentement de Madame [...] sous la forme de l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois à compter du 11 janvier 2026, Vu la note d'audience de ce jour, MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [...]. Il résulte des certificats médicaux susvisés et des débats que Madame [...] présente une altération de ses facultés mentales (troubles psychotiques) qui a nécessité des soins dans le cadre d'un hospitalisation complète depuis le 08 juillet 2025. Depuis notre dernière décision rendue par le juge des libertés et de la détention de ce Tribunal le 18 juillet 2025, il résulte des certificats médicaux mensuels susvisés et de l'avis médical motivé du 31 décembre 2025 du Docteur [O] que Madame [...] présente un état clinique fluctuant avec des périodes d’opposition délirantes et des effondrements thymiques en lien avec sa situation sociale extrêmement précaire (situation irrégulière à cause de sa symptomatologie qui l'a empêché de renouveler son titre de séjour). Il persiste un déni des troubles qualifié de majeur et une absence d’adhésion aux traitements, auxquels elle s'oppose. Le projet social reste à construire. Elle a été placée sous sauvegarde de justice par ordonnance du juge des contentieux de la protection en date du 14 novembre 2025. A l'audience, Madame [...] ne comparaît pas nous ayant fait savoir par écrit de ce jour qu’elle ne souhaitait pas se rendre à l’audience, ce qui constitue une circonstance insurmontable à son audition. Me Damien TUYERAS a indiqué à l'audience que n'ayant pu s'entretenir avec elle, elle n'avait pas d'observation à faire ni sur la forme, ni sur le fond. Faute de pouvoir recueillir les déclarations de l'intéressée à l'audience et en l'absence d'observations faites par son conseil, il y a lieu de retenir les termes des certificats médicaux figurant au dossier pour dire que l'hospitalisation complète de Madame [...] est justifiée à ce jour. Il convient dans ces conditions de maintenir Madame [...] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète. PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe par décision réputée contradictoire et en premier ressort : ACCORDONS le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [...] ; ORDONNONS le maintien de [...], [...], sous le régime de l'hospitalisation complète au Centre Hospitalier [5] [Localité 1] ; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; DISONS que cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux - [Adresse 6] [Localité 3] ; RAPPELONS que seul l'appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d'Appel ou son délégué ; Fait à ANGOULÊME, le 16 Janvier 2026. La Greffière, La Vice-Présidente, Notifié par courriel le 16 Janvier 2026 à : - Ministère Public - Madame [...] par l’intermédiaire du directeur du C.H. [5], - Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [5] - Me Emilie LAGARDE - Tiers - C.H. [5], Services des Majeurs protégés – Mandataire spécial La Greffière,