Cour d'appel, 04 juin 2024. 24/00680

CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 24/00680 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UPLK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Février 2024 Date de la saisine : 02 Février 2024 Date de la décision attaquée : 12 DECEMBRE 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE QUIMPER --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Mme [R] [Y] née le 27/03/1985 à [Localité 2] Représentée par Me Gérard BRIEC de la SELARL BRIEC GERARD, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 180128 INTIMEES S.A.R.L. MESSAGER MAZADE CONAN ROMAC Représentée par Me Virginie LARVOR de la SELARL BELWEST, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 19/224 Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Représentée par Me Virginie LARVOR de la SELARL BELWEST, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 19/224 Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY venant aux droits des souscripteurs du Lloyd's de Londres par suite d'une procédure de transfert dite 'Part VII transfer' autorisée par la High Court of Justice de Londres suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020 Représentée par Me Alexis CROIX de la SELARL A-LEX AVOCAT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E00046GI Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DAC venant aux droits de la société ANTRUST EUROPE LIMITED par suite d'une procédure de transfert dite 'Part VII transfer' autorisée par la High Court of Justice de Londres suivant ordonnance en date du 29 juillet 2020 Représentée par Me Alexis CROIX de la SELARL A-LEX AVOCAT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E00046GI La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE (GROUPAMA RHONE ALPES) Représentée par Me Elisabeth PHILY de la SCP GLOAGUEN & PHILY, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 320316 SA MIC INSURANCE COMPANY représentée en France par son mandataire la SAS LEADER UNDERWRITING, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 1], en sa qualité d'assureur de la Société EFE BAT Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat postulant au barreau de RENNES - N° du dossier 24008350 Représentée par Me Bruno OUEDRAOGO, avocat plaidant au barreau de PARIS -------------------------------------------------------------------------- OCME n° 45 Nous, Mme Nathalie MALARDEL, Conseillère de la mise en état, assistée de M. Jean-Pierre CHAZAL, Greffier, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Le 2 février 2024, Mme [R] [Y] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Lorient en date du 12 décembre 2023. Par conclusions du 30 avril 2024, Mme [Y] a demandé au conseiller de la mise en état de constater son désistement d'appel à l'égard de la société MIC INSURANCE COMPANY. La société MIC INSURANCE COMPANY, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, de sorte que le désistement est parfait ; elle a en outre indiqué par conclusions reçues au greffe le 14 mai 2024 accepter le désistement de Mme [R] [Y] et de conserver la charge de ses propres frais et dépens concernant la procédure d'appel. Les sociétés MESSAGER MAZADE CONAN ROMAC, MAF et GROUPAMA ont par ailleurs indiqué ne pas avoir d'observations à formuler sur le désistement partiel. Il convient de constater le désistement d'appel de Mme [Y] à l'égard de la société MIC INSURANCE COMPANY. PAR CES MOTIFS : CONSTATONS le désistement partiel de Mme [R] [Y] à l'égard de la société MIC INSURANCE COMPANYet l'extinction de l'instance à son égard, l'instance se poursuivant à l'égard des autres parties. DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. RENNES, le 04 Juin 2024 Le Greffier, La Conseillère de la Mise en Etat,