Cour d'appel, 22 mars 2023. 22/01989

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 22/01989 - S.A.S. NORMANDY COUNTRY CLUB Représentée par Me [F], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6152 Assistée de Me [L], avocat au barreau de PARIS C/ S.C.I. HOTEL DU GOLF DE BELLEME Représentée par Me [N], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22.0906 Assistée de Me Frabncis LEGOND, avocat au barreau de VERSAILLES Le MERCREDI VINGT DEUX MARS DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, B. GOUARIN, faisant fonction de Président, délégué à cette fonction par le Président de la Chambre, assisté de Mme LE GALL, greffier, Avons rendu l'ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 22 Février 2023, les parties ayant été préalablement avisées de la date de délibéré, * * * Par ordonnance de référé du 21 juillet 2022, le président du tribunal de commerce d'Alençon : - s'est déclaré compétent pour trancher le litige, - a condamné à titre de provision la SAS Normandy country club à payer à la SCI Hôtel du golf de Belleme (la SCI) la somme de 48.159 euros au titre des loyers et des taxes d'ordures ménagères selon mise en demeure du 12 mai 2022 augmentée des loyers de mai, juin et juillet 2022, avec intérêts de droit à compter du 12 mai 2022 sur la somme de 35.559 euros et pour la somme de 12.600 euros à compter de l'assignation, - a constaté que la SAS Normandy country club avait déposé lors de l'audience un chèque tiré sur le Crédit mutuel n°62324287 de 35.418 euros au conseil de la SCI à l'ordre de la CARPA avec sur la partie détachable 'en règlement de loyer + TOM / SCI Hôtel du golf', - a ordonné la compensation entre les sommes dues par la SAS Normandy country club à la SCI et la somme remise à l'audience par la première au conseil de la seconde, - a débouté la SAS Normandy country club de ses demandes, - a condamné celle-ci au paiement de la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux dépens comprenant les frais de greffe pour un montant de 40,66 euros, - a rappelé que sa décision était exécutoire de plein droit. Par déclaration du 2 août 2022, la SAS Normandy country club a interjeté appel de cette décision. Par conclusions du 14 octobre 2022, la SCI a demandé au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation du rôle de la présente instance et de condamner la partie appelante à lui payer la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité de procédure. Selon conclusions du 6 décembre 2022, la SAS Normandy country club a demandé au conseiller de la mise en état de débouter la SCI de sa demande de radiation et de l'ensemble de ses prétentions. Par dernières conclusions du 10 janvier 2023, la SCI demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement de la procédure d'incident et de dire que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens. Suivant message RPVA du 20 février 2023, le conseil de la SAS Normandy country club a indiqué considérer le désistement parfait en l'absence de demande reconventionnelle de sa part. MOTIFS Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La SCI indique se désister de sa demande de radiation de la présente instance, au motif que les causes du jugement entrepris ont été exécutées par la partie appelante. En application des dispositions des articles 395, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement de la SCI, parfait en l'absence de demande reconventionnelle formée par la SAS Normandy country club. Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la SCI sera condamnée aux entiers dépens du présent incident tels que définis par l'article 695. PAR CES MOTIFS Le conseiller faisant fonction de Président, délégué à cette fonction par le Président de la Chambre, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, Constate le désistement de la SCI Hôtel du golf de Belleme ; Déclare ce désistement parfait ; Constate l'extinction de l'instance d'incident ; Constate le dessaisissement du président de chambre ; Condamne la SCI Hôtel du golf de Belleme aux entiers dépens de l'incident. LE GREFFIER LE PRESIDENT N. LE GALL B. GOUARIN