Tribunal judiciaire, 28 novembre 2025. 25/00831

N° RG 25/00831 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NPF 88R __________________________ 28 novembre 2025 __________________________ AFFAIRE : [S] [J], [Z] [D] C/ [11] __________________________ N° RG 25/00831 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NPF __________________________ CCC délivrées à : Mme [S] [J] M. [Z] [D] [11] _________________________ Copie exécutoire délivrée à : TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4] Jugement du 28 novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Florence RENARD, Présidente, M. François PETITGIRARD, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Pierre ENOT, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 24 septembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière ENTRE : Partie demanderesse : Enfant : [D] [J] [X] présent Représentant(s) légal(ux) : Madame [S] [J] [Adresse 1] [Localité 5] comparante, en personne Monsieur [Z] [D] [Adresse 1] [Localité 5] comparant en personne ET Partie défenderesse : [11] [Adresse 10] [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Mme [G] [C], munie d’un pouvoir spécial [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, VU le procès-verbal de consultation du Docteur [R] [P] en date du 24 septembre 2025, annexé à la présente décision, DÉBOUTE Mme [S] [J] et M. [Z] [D] de leur recours à l’encontre de la décision du 6 mars 2025 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.) auprès du Président de la [7] confirmant la décision de ladite commission en date du 7 novembre 2024 rejetant implicitement leur demande d’aide humaine pour leur fils [X] [D] [J], RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6], DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 novembre 2025 et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE