Tribunal judiciaire, 15 octobre 2025. 25/03980

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE de LYON Requête : N° RG 25/03980 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LQ3 ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 15 octobre 2025 à Nous, Suzanne BELLOC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anastasia FEDIOUN, greffier Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu la décision de placement en zone d’attente d’un étranger à qui l’entrée a été refusée prise par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [3] en date du 11 octobre 2025 notifiée à l’intéressé le : 11 octobre 2025 à 14h00, Vu la requête en date du 14 Octobre 2025 reçue le 14 octobre 2025 à 15h07 tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de : [J] [A] née le 15 Mars 2006 à [Localité 2] (ERYTHRÉE) Non comparante à l’audience, Représentée par son conseil Me Nathalie CARON, avocat au barreau de LYON, de permanence. Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu la note d’audience en date de ce jour, Attendu que par courriel reçu ce jour 15 octobre 2025 à 06h20 au greffe du juge des libertés et de la détention, la S.P.A.F.A. de [3] nous a indiqué que Madame [J] [A] a embarqué ce matin à destination de [Localité 1] ; que l'intéressée ne nous a d'ailleurs pas été présentée ; qu'à l'audience, le conseil de M le COMMISSAIRE DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES a déclaré se désister de sa requête en prolongation du maintien en zone d'attente, la demande étant devenue sans objet ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur cette requête ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ; Disons n’y a avoir lieu à statuer sur la requête en maintien en zone d’attente de [J] [A] à l’aéroport de [3]. LE GREFFIER LE JUGE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat du commissaire de police de la police aux frontières (Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon) NOTIFIONS la présente ordonnance à la PAF de [3] par courriel avec accusé de réception. LE GREFFIER