Cour d'appel, 08 mars 2023. 22/02884

CF/SH Numéro 23/00862 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 08/03/2023 Dossier : N° RG 22/02884 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILGW Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : [E] [V] [X] [P] C/ S.A.S. LOISIRS EVASION, S.A.S. FMC AUTOMOBILES SAS - FORD FRANCE S.A.S. GROUPE MAGRIS Société BENIMAR Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 08 Mars 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 15 Février 2023, devant : Madame FAURE, magistrate chargée du rapport, assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente à l'appel des causes, Madame [C], en application des articles 805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame FAURE, Présidente Madame ROSA-SCHALL, Conseillère Madame REHM, Magistrate honoraire qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur [E] [V] né le 21 janvier 1964 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] Monsieur [X] [P] né le 29 juin 1976 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] Représentés et assistés de Maître NOBLE de la SCP NOBLE-GUEROULT, avocat au barreau de BAYONNE INTIMÉES : S.A.S. LOISIRS EVASION SAS LOISIRS [Adresse 3] [Localité 9] assignée S.A.S. FMC AUTOMOBILES SAS - FORD FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés ès qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Maître SABIN de la SELARL PYRÉNÉES AVOCATS, avocat au barreau de PAU assistée de Maître SERREUILLE, de la SELARL Cabinet SERREUILLE, avocat au barreau de PARIS S.A.S. GROUPE MAGRIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée et assistée de Maître CREPIN de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU Société BENIMAR [Adresse 10] [Localité 4] sur appel de la décision en date du 06 OCTOBRE 2022 rendue par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 9] RG numéro : 21/00563 Vu la déclaration d'appel n°22/02276 régularisée le 21 octobre 2022 par Messieurs [E] [V] et [X] [P] à l'égard d'une ordonnance contradictoire rendue le 6 octobre 2022 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bayonne dans un litige opposant Messieurs [E] [V] et [X] [P] à la société FMC automobile SAS - Ford France, la SASU Groupe Magris, la société Benimar et la SAS Loisirs évasion (RG n°21/00563) ; Vu les conclusions de désistement déposées le 6 janvier 2023 aux termes desquelles Messieurs [E] [V] et M. [X] [P], déclarent se désister de leur appel à l'égard de la SAS Loisirs évasion, la SAS FMC automobiles, la société Benimar et la société Magris. Ils sollicitent également qu'il soit statué sur les frais de l'instance éteinte qui seront supportés par chacune des parties et qu'elles conserveront la charge des honoraires par elles exposés ; Vu les conclusions de la société FMC automobiles - Ford France en date du 9 janvier 2023 qui a accepté le désistement ; Vu l'absence de conclusions des autres intimées ; SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que Messieurs [E] [V] et [X] [P], par conclusions du 6 janvier 2023, se désistent de leur appel dirigé à l'encontre de la SAS Loisirs évasion, la SAS FMC automobiles - Ford France, la société Benimar et la société Magris qui est parfait en l'état, puisque les intimées concernées par le désistement n'ont pas formulé de réserve ou demande. Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement. PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, CONSTATE le désistement de l'appel n°22/02276 formulé le 21 octobre 2022 par Messieurs [E] [V] et [X] [P], en ce qu'il est dirigé contre la SAS Loisirs évasion, la SAS FMC automobiles - Ford France, la société Benimar et la société Magris , DIT que le désistement étant parfait, il emporte acquiescement de l'ordonnance, DIT que les dépens seront à la charge de chaque partie qui les a exposés, Le présent arrêt a été signé par Mme FAURE, Présidente, et par Mme HAUGUEL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE, Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE