Tribunal judiciaire, 28 novembre 2025. 24/02695

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoirepremier ressort prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 28 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 24/02695 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZ4U / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [S] / [L] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 242 DU CODE CIVIL CODE 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [O] [S] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître François DELACROIX, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 45 DEFENDEUR : Monsieur [U] [C] [L] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Maître Yazid ABBES, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant, et ayant pour avocat postulant Maître Marion AUBE, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 40 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Juge aux affaires familiales : Michaël ABAD Assisté de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier Jugement signé par Michaël ABAD, Juge aux affaires familiales, et par Adélaïde L’HERMITTE , greffier. DEBATS : A l’audience en chambre du Conseil du 18 Septembre 2025. Exécutoire Me DELACROIX, Me AUBE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Vu l'assignation en divorce en date du 13 août 2024 ; Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 6 février 2025 rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'ÉVREUX ; Vu l'ordonnance de clôture du 30 juin 2025 ; Prononce aux torts exclusifs de M. [U] [L] le divorce de : Madame [O] [S] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7] ET DE Monsieur [U] [C] [L] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6] mariés le [Date mariage 3] 2006 à [Localité 8] (95) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Donne acte à Mme [O] [S] de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux formulée ; Renvoie les parties à procéder amiablement, s'il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ; Constate que Mme [O] [S] ne demande pas à conserver l'usage du nom de M. [U] [L] ; Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce, soit au 13 août 2024 ; Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ; Déboute Mme [O] [S] de ses demandes de dommages et intérêts présentées sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, pour préjudices moral et financier ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne M. [U] [L] aux dépens ; Rappelle qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par acte de commissaire de justice ; Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le vingt huit Novembre, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES