Tribunal judiciaire, 18 décembre 2025. 25/02532

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 18 Décembre 2025 N° RG 25/02532 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LMMW Epoux [T] [M] (divorce) 1 Copie exécutoire délivrée - a avocat le : 1 copie dossier 1 copie JE - date du récépissé demandeur : - date du récépissé défendeur : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [J] [P], [W] [C] épouse [T] [M] née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Marine LUCAS, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-009721 du 11/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) DEFENDEUR : Monsieur [L] [T] [M] né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 7] (IRAK), demeurant [Adresse 4] défaillant COMPOSITION Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales, Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS Hors la présence du public, le 6 novembre 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 18 Décembre 2025 date indiquée à l’issue des débats. Me Marine LUCAS [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 26 mai 2025 ; RAPPELLE que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable ; PRONONCE le divorce de Madame [J] [C] et de Monsieur [L] [T] [M] pour altération définitive du lien conjugal ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 19 février 2022 à [Localité 10] (58), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Madame [J] [P] [W] [C], le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 8] (59) - Monsieur [L] [T] [M], le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 7] (IRAK) ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’époux étant né en Irak et étant de nationalité irakienne ; DIT que l'autorité parentale sera exercée par la mère ; FIXE la résidence de l’enfant chez la mère, sous réserve de la décision du Juge des Enfants et de la mainlevée de la décision de placement ; RESERVE le droit d’accueil du père ; DIT que la copie de la présente décision sera transmise au Juge des Enfants compétent, conformément aux dispositions de l’article 1072-2 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale ; CONDAMNE Madame [J] [C] aux dépens de l’instance, DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, selon la loi relative à l’aide juridictionnelle. LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES