Cour d'appel, 29 septembre 2022. 22/01464

N° RG 22/01464 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCFL COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2022 DESISTEMENT DECISION DÉFÉRÉE : jugement du TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX du 02 Février 2022 APPELANTE : Comité social et économique de la société APTAR FRANCE SAS [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me David VERDIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Anne-Laure COCONNIER, avocat au barreau de l'EURE INTIMEE : Société APTAR FRANCE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Eric DI COSTANZO de la SELARL ACT'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Julie LEMAIRE - ETIENNE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 21 Septembre 2022 sans opposition des avocats devant Madame BIDEAULT, Présidente, rapporteur. Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ALVARADE, Présidente Madame POUGET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme DUBUC, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 21 Septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2022 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 29 Septembre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière. Le Comité Social et Economique de la société APTAR FRANCE SAS a régulièrement relevé appel d'une décision du Tribunal judiciaire d'Evreux en date du 02 février 2022 ayant statué dans un litige l'opposant à la société APTAR FRANCE ; L'appelante s'est désistée de son appel par conclusions remises le 20 septembre 2022. Ce désistement a été accepté par l'intimé à l'issue des débats de l'audience de plaidoirie du 21 septembre 2022 . Il convient, dans ces conditions, de donner acte au Comité social et économique de la société APTAR FRANCE de son désistement et de condamner l'appelant aux dépens. PAR CES MOTIFS, La Cour, CONSTATE le désistement d'instance et d'action du Comité social et économique de la société APTAR FRANCE et le dessaisissement de la cour. LAISSE les dépens de la présente instance à la charge du Comité social et économique de la société APTAR FRANCE. La Greffière,La Présidente,