Tribunal judiciaire, 10 juin 2024. 22/08130

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 22/08130 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XGJ7 Notifiée le : Expédition à : Maître Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET - 505 Maître Eric DE BERAIL de la SELARL KAIROS AVOCATS - 916 Me Marie SAULOT - 1713 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 10 Juin 2024 ENTRE : DEMANDERESSE Madame [F] [B] née le 29 Mai 1937 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON ET : DEFENDERESSES S.A.S. GEOSEC FRANCE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Marie SAULOT, avocat au barreau de LYON S.A.S. PERSICO ET BORNIER, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Eric DE BERAIL de la SELARL KAIROS AVOCATS, avocats au barreau de LYON Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier, Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement notifiées par Me BENOIT le 11/03/24, Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 22/08130 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XGJ7 ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Attendu que tel est le cas en l’espèce ; Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ; CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Madame [B] ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ; DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à LYON, le 10 Juin 2024 Le GreffierLe Juge de la Mise en Etat