Cour d'appel, 17 juin 2022. 21/02846

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 JUIN 2022 (n° 2022/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02846 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDDMS Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Septembre 2020 -Tribunal judiciaire de CRETEIL - RG n° 19/06304 APPELANTE S.A.S. ADEO - BENOIT MASSELOT - THIERRY SIMON - THOMAS DE LISLE (NOTAIRES ASSOCIES) venant aux droits de la SCP MASSELOT SIMON, Notaires, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 9] N° SIRET : 449 35 1 5 84 représentée et assistée de Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 INTIMÉS Monsieur [T] [C] [Adresse 3] [Localité 10] défaillant Madame [K] [I] épouse [C] [Adresse 3] [Localité 10] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11] ([Localité 6]) défaillante S.C.I. VITRYPOLE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 5] N° SIRET : 479 85 9 8 52 défaillante PARTIES INTERVENANTES : Monsieur [S] [X] [O] [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Farauze ISSAD de la SELARL CAROLINE MARCEL ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2017 Madame [U] MADAME [P] (EPOUSE [O]) [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Farauze ISSAD de la SELARL CAROLINE MARCEL ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2017 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Claude CRETON, président de chambre Mme Monique CHAULET, conseillère Mme Muriel PAGE, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS. ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M. Claude CRETON, président de chambre et par Mme Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,