Cour d'appel, 28 février 2024. 23/03080

2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- [Y] [W] C/ [F] [X] ---------------------- N° RG 23/03080 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NKN7 ---------------------- DU 28 FEVRIER 2024 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Alain DESALBRES, conseiller chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté de Mélody VIGNOLLE-DELTI, greffier. Avons ce jour, dans l'affaire opposant : [Y] [W] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Olivier COULEAU de la SELARL GUIGNARD & COULEAU, avocat au barreau de BORDEAUX Défendeur à l'incident, Appelant d'un jugement (R.G. 22/00637) rendu le 04 mai 2023 par le Tribunal judiciaire de Libourne suivant déclaration d'appel en date du 28 juin 2023, à : Béatrice de la CROIX-VAUBOIS née le 20 Mars 1970 à ST QUENTIN (02100) de nationalité Française Profession : Editeur, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Demanderesse à l'incident, Intimée, rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à l'audience de la mise en état en date du 31 Janvier 2024, à laquelle les parties ont été avisées de ce que la décision serait prononcée le 28 Février 2024, par mise à disposition au greffe, Vu le jugement rendu le 4 mai 2023 par lequel le tribunal judiciaire de Libourne a : - débouté M. [Y] [W] de l'intégralité de ses demandes indemnitaires présentées à l'encontre de Mme [X], - condamné M. [W] aux dépens, - condamné M. [W] à payer à Mme [F] [X] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit. Vu l'appel relevé le 28 juin 2023 par M. [W] ; Vu les conclusions d'incident notifiées le 27 juillet 2023 par lesquelles Mme [X] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile : - de juger recevable sa demande de radiation, - d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire enregistrée devant la 2e chambre civile de la cour d'appel de Bordeaux sous le RG n°23/03080 pour défaut d'exécution du jugement attaqué. Vu l'absence de conclusions déposées par M. [W] ; Vu le refus de la demande de renvoi de l'audience tenue le 31 janvier 2024 motivé par le long délai qui s'est écoulé entre la date du dépôt des conclusions de Mme [X] et celle de l'examen de l'incident ayant ainsi permis à M. [W] de disposer d'un temps suffisant pour conclure ; SUR CE : Aux termes des dispositions de l'article 524 du Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Si M. [W] a conclu au fond à la suite de son appel, il n'a pas déposé d'écritures en réponse à l'incident soulevé par Mme [X] qui soutient que celui-ci ne s'est pas acquitté de la somme de 1 500 euros à laquelle il a été condamné, outre du montant des dépens. Il convient dès lors de prononcer la radiation du rôle. Simple mesure d'administration judiciaire, il est statué en matière de radiation du rôle de l'affaire sans dépens et sans faire application en conséquence des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS - Ordonnons la radiation du rôle de la procédure portant le numéro 23/3080. La présente ordonnance a été signée par Alain DESALBRES, conseiller chargé de la mise en état, et par Mélody VIGNOLLE-DELTI, greffier. Le greffier Le Conseiller