Cour d'appel, 20 février 2024. 21/05920

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 21/05920 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDMK2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2021 Date de saisine : 02 Avril 2021 Nature de l'affaire : Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés Décision attaquée : n° 17/05323 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] le 12 Février 2021 Appelant : Monsieur [K] [C], représenté par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 - N° du dossier 20210046 Intimés : Madame [U] [C], représentée par Me Pascale BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0140 - N° du dossier 21.11234 Madame [L] [C], représentée par Me Pascale BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0140 - N° du dossier 21.11234 Monsieur [V] [C], représenté par Me Pascale BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0140 - N° du dossier 21.11234 SOCIETE CIVILE DE GESTION MOBILIERE [C] dite 'SCGM' représentée par son liquidateur amiable M. [V] [C] domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Pascale BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0140 - N° du dossier 21.11234 ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (n° , 2 pages) Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Florence GREGORI, greffier, Vu le jugement du tribunal judiciaire d'Evry du 12 février 2021, Vu l'appel interjeté le 26 mars 2021, Vu l'ordonnance du conseiiler de la mise état du 13 juin 2023 ayant ordonné une médiation, Vu les conclusions notifiées le 9 janvier 2024 par M. [K] [C] aux termes desquelles il déclare se désister de son instance et de son action, Vu les conclusions d'acceptation de ce desistement notifiées par Mme [U] [C], Mme [L] [C], M. [V] [C] et la société civile de gestion immobilière [C] le 5 février 2024, SUR CE, Le desistement d'instance et d'action de M. [K] [C] est accepté par Mme [U] [C], Mme [L] [C], M. [V] [C] et la société civile de gestion immobilière [C], les parties ayant signé un protocole d'accord dans le cadre de la médiation. Ce désistement doit être déclaré parfait. Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste. En l'espèce, les parties s'accordent pour dire que chacune d'elles conservera à sa charge les frais et honoraires engagés par elle. PAR CES MOTIFS, Le magistrat chargé de la mise en état, Constate le désistement d'instance et d'action de M. [K] [C] et le déclare parfait, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens et frais irrépétibles. Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état assisté de Florence GREGORI, greffier présent lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 20 février 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats