Cour d'appel, 13 mars 2024. 22/01298

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale 4-2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 22/01298 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VEWU Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 13 Mars 2024 Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/01298 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VEWU dans une instance entre les parties suivantes : Madame [K] [I] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Christine POMMEL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 118 APPELANTE ET S.A.R.L. HORIZANE SANTE [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Agnès LASKAR, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0710 INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par Madame [K] [I] de la décision rendue le 21 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. HORIZANE SANTE, Madame [K] [I] a formulé sans réserve le 26 février 2024 par voie électronique un désistement d'appel, La S.A.R.L. HORIZANE SANTE n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [K] [I] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Madame [K] [I] de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [K] [I]. RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile). Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier, ce jour, le 13 Mars 2024. Le Greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,