Cour d'appel, 03 février 2026. 25/17262

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/17262 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMELU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Octobre 2025 Date de saisine : 23 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24/08724 rendue par le Juge des contentieux de la protection de PARIS le 07 Août 2025 Appelant : Monsieur [T] [N] Monsieur [T] [N] [Adresse 2] intervenant à titre personnel ainsi qu'en qualité de représentant des intérêts de Feu [G] [M] décédé le 20 février 2024 , représenté par Me Nicolas SCHBATH de la SELASU CABINET SCHBATH, avocat au barreau de PARIS, toque : E0177 - N° du dossier 20210003 Intimée : S.C.I. SECURITE PIERRE La société SECURITE PIERRE, Société civile immobilière immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHARTRES sous le numéro 316 752 617, et dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux ou habilités à cet effet domiciliés en cette qualité audit siège ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° 17, 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 30 Décembre 2026, Vu l'absence d'observations des parties, en réponse, Sur ce, L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 03 Février 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats