Cour de cassation, 15 décembre 2022. 22-19.619

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 22-19.619 Demandeur(s) : la société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM) Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : M. [M], ès qualités et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 62150 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), société civile, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 29 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [M], domicilié [Adresse 3], ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'association ECLA théâtre éclat expression culturelles de loisirs et d'animation théâtrale, 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF Est, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2022, la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, agissant au nom de la société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM) de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 décembre 2022